CJUE, n° C-819/25, Arrêt (JO) de la Cour, C et D / État belge, 26 mars 2026
CJUE, Demande (JO) 12 décembre 2025
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 mars 2026
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CJUE, Arrêt 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 26 mars 2026, C-819/25
Numéro(s) : C-819/25
Affaire C-819/25 PPU, Gonrieh: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles – Belgique) – Madame X et Monsieur Y, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de A, B, C et D / État belge (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 13, paragraphe 1 – Obligation d’accorder toute facilité pour obtenir les visas – Visas octroyés sous la condition suspensive d’une comparution personnelle des bénéficiaires aux fins de vérification de leur identité et de l’authenticité des documents produits – Bénéficiaires ne pouvant se déplacer vers un poste diplomatique ou consulaire de l’État membre ayant octroyé les visas – Obligations à la charge de l’État membre d’assurer ou de faciliter ce déplacement – Absence)
Date de dépôt : 12 décembre 2025
Identifiant CELEX : 62025CA0819
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Texte intégral

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CJUE, n° C-819/25, Arrêt (JO) de la Cour, C et D / État belge, 26 mars 2026