Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 févr. 2026, T-214/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-214/25 |
| Affaire T-214/25: Ordonnance du Tribunal du 10 février 2026 – IR/Conseil (Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation dans le même groupe de fonctions – Exercice non autorisé d’activités extérieures – Article 10 de l’annexe IX du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0214 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2251 |
27.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 10 février 2026 – IR/Conseil
(Affaire T-214/25) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation dans le même groupe de fonctions – Exercice non autorisé d’activités extérieures – Article 10 de l’annexe IX du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2026/2251)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: IR (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Alver, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 18 juillet 2024, par laquelle celui-ci lui a infligé une sanction disciplinaire et, pour autant que de besoin, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, du 20 décembre 2024, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre de la décision attaquée.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
|
2) |
IR est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/2700 du 19.5.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2251/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Maladie à coronavirus ·
- Indemnisation ·
- Recevabilité ·
- Épidémie ·
- Médicaments ·
- Agence européenne ·
- Commission européenne ·
- Procédure d'approbation ·
- Vaccin ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Usage ·
- Union européenne ·
- Édition
- Transport de voyageurs ·
- Capacité de transport ·
- Aviation civile ·
- Indemnisation ·
- Voyageur ·
- Espace aérien ·
- Transport aérien ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Exonérations ·
- Langue ·
- Vol
- Manifestation commerciale ·
- Prestation de services ·
- Gestion d'entreprise ·
- Location immobilière ·
- Agence de tourisme ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Réservation ·
- Logiciel ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Global ·
- Ordonnance ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament orphelin ·
- Maladie orpheline ·
- Recevabilité ·
- Médicaments ·
- Décision d'exécution ·
- Renouvellement ·
- Commission européenne ·
- Sursis à exécution ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Journal officiel ·
- Exécution ·
- Italie
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament orphelin ·
- Maladie orpheline ·
- Commission européenne ·
- Médicaments ·
- Décision d'exécution ·
- International ·
- Recours en annulation ·
- Intervention ·
- Journal officiel ·
- Qualité pour agir ·
- Italie ·
- Usage
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Promotion professionnelle ·
- Rémunération du travail ·
- Échelle des salaires ·
- Administrateur ·
- Indemnisation ·
- Concours ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réglementation des télécommunications ·
- Principe de proportionnalité ·
- Télécommunication sans fil ·
- Harmonisation des normes ·
- Spécification technique ·
- Réseau de transmission ·
- Bande de fréquences ·
- Abus de pouvoir ·
- Norme technique ·
- Automation ·
- Commission européenne ·
- Décision d'exécution ·
- Conférence européenne ·
- Recours ·
- Rapprochement des législations ·
- Incompétence ·
- Utilisation ·
- Royaume-uni ·
- Communication électronique
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Établissement de jeux ·
- Aide aux entreprises ·
- Déduction fiscale ·
- Aide de l'État ·
- Allemagne ·
- Fiscalité ·
- Hambourg ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Intervention ·
- Aide ·
- Traitement ·
- Recours en annulation ·
- Public ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
- Transparence du processus décisionnel ·
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Travail à temps partiel ·
- Fonctionnaire européen ·
- Sécurité du travail ·
- Droit du travail ·
- Horaire variable ·
- Congé payé ·
- Frontex ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Industrie de la restauration ·
- Produit à base de céréales ·
- Produit alimentaire ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Confiserie ·
- Condiment ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Pérou ·
- Pologne ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Enregistrement ·
- Langue ·
- Partie
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Caractère descriptif ·
- Règlement (ue) ·
- Marque verbale ·
- Caractère distinctif ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Règlement
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Ressource économique ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Liste ·
- Action
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.