CJUE, n° T-260/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-260/25: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2026 – Leidos e.a./Commission, 9 février 2026

CJUE, Demande (JO) 16 avril 2025

CJUE, Ordonnance 9 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 févr. 2026, T-260/25
Numéro(s) :	T-260/25
Affaire T-260/25: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2026 – Leidos e.a./Commission (Recours en annulation – Rapprochement des législations – Spectre radioélectrique harmonisé – Absence de qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence)
Date de dépôt :	16 avril 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-260/25 Tribunal du 9 février 2026 – Leidos e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62025TB0260
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2252

27.4.2026

Ordonnance du Tribunal du 9 février 2026 – Leidos e.a./Commission

(Affaire T-260/25) (1)

(Recours en annulation – Rapprochement des législations – Spectre radioélectrique harmonisé – Absence de qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence)

(C/2026/2252)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Leidos, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis), Leidos Security Detection & Automation, Inc. (Wilmington, Delaware), Leidos Security Detection & Automation UK Ltd (Bedford, Royaume-Uni) (représentants: K. van Haastrecht, J. van den Biggelaar, M. de Graef, J. Schouten et W. Seinen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et O. Gariazzo, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent, à titre principal, que soit annulée la décision d’exécution (UE) 2025/105 de la Commission, du 22 janvier 2025, modifiant la décision 2006/771/CE pour mettre à jour les conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée et abrogeant la décision d’exécution 2014/641/UE sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux dans l’Union (JO L, 2025/105), ou, à titre subsidiaire, que soient annulés le rapport 85 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications ainsi que le rapport 344 du Comité des communications électroniques (CCE) et qu’il soit ordonné à la Commission européenne de les «inclure […] dans les groupes de travail».

Dispositif

1)	Le recours est rejeté en partie comme irrecevable et en partie pour cause d’incompétence.

2)	Leidos Inc., Leidos Security Detection & Automation, Inc. et Leidos Security Detection & Automation UK Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C, C/2025/3080 du 10.6.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2252/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)