CJUE, n° T-259/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-259/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2025 – Pumpyanskiy/Conseil, 2 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 22 avril 2025

CJUE, Ordonnance 2 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la demande de sursis
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de situation d'urgence justifiant le sursis à l'exécution, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-259/25
Numéro(s) :	T-259/25
Affaire T-259/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2025 – Pumpyanskiy/Conseil ( Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence )
Date de dépôt :	20 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-259/25
Identifiant CELEX :	62025TB0259
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4611

25.8.2025

Ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2025 – Pumpyanskiy/Conseil

(Affaire T-259/25 R)

(Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence)

(C/2025/4611)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy (Conches, Suisse) (représentants: T. Bontinck, M. Brésart, J. Goffin et F. Patuelli, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Pecheux et B. Driessen, agents, assistés de B. Maingain, avocat)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528) et du règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif