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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 mars 2026, T-251/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-251/25 |
| Affaire T-251/25: Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2026 – Mordalski/EUIPO – Anita Food (ANITA) (Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement ayant expiré – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | |
| Date de dépôt : | 15 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0251 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2516 |
11.5.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2026 – Mordalski/EUIPO – Anita Food (ANITA)
(Affaire T-251/25) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement ayant expiré – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2026/2516)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Grzegorz Mordalski (Działoszyn, Pologne) (représentant: A. Korbela, conseillère juridique)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Anita Food, SA (Lima, Pérou)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 février 2025 (affaire R 1567/2024-4).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
|
2) |
M. Grzegorz Mordalski et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/2917 du 2.6.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2516/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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