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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 janv. 2026, T-394/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-394/25 |
| Affaire T-394/25: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026 – Nomad Stays/Conseil (Recours en annulation – Fiscalité – Règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique – Obligations en matière de TVA pour le secteur de la location de logements de courte durée – Notion de prestataire présumé – Plateformes en ligne facilitant la prestation de services de location de logements de courte durée – Acte législatif – Acte de portée générale – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité) | |
| Date de dépôt : | 17 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0394 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1886 |
7.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026 – Nomad Stays/Conseil
(Affaire T-394/25) (1)
(Recours en annulation – Fiscalité – Règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique – Obligations en matière de TVA pour le secteur de la location de logements de courte durée – Notion de «prestataire présumé» – Plateformes en ligne facilitant la prestation de services de location de logements de courte durée – Acte législatif – Acte de portée générale – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)
(C/2026/1886)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Nomad Stays Co (Yenne, France) (représentants: A. de Moncuit de Boiscuillé et C. Worms, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: O. Segnana et S. Santoro, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, premièrement, l’annulation partielle de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2025/516 du Conseil, du 11 mars 2025, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique (JO L, 2025/516), deuxièmement, l’annulation de l’article 3, paragraphe 3, sous a), de cette directive et, troisièmement, l’annulation partielle de l’article 1er, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) 2025/518 du Conseil, du 11 mars 2025, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d’information applicables à certains régimes de TVA (JO L, 2025/518).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la Commission européenne. |
|
3) |
Nomad Stays Co est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
|
4) |
La Commission supportera ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention. |
(1) JO C, C/2025/4185 du 4.8.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1886/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025
- Règlement d’exécution (UE) 2025/518 du 11 mars 2025
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