CJUE, n° T-393/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-393/25: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026 – Pro.Loca.Tur./Conseil, 21 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 18 juin 2025

CJUE, Ordonnance 21 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 janv. 2026, T-393/25
Numéro(s) :	T-393/25
Affaire T-393/25: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026 – Pro.Loca.Tur./Conseil (Recours en annulation – Fiscalité – Règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique – Obligations en matière de TVA pour le secteur de la location de logements de courte durée – Notion de prestataire présumé – Association protégeant les intérêts des propriétaires de biens immobiliers mis en location pour de courtes durées – Acte législatif – Acte de portée générale – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)
Date de dépôt :	18 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-393/25
Identifiant CELEX :	62025TB0393
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1885

7.4.2026

Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2026 – Pro.Loca.Tur./Conseil

(Affaire T-393/25) (1)

(Recours en annulation – Fiscalité – Règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique – Obligations en matière de TVA pour le secteur de la location de logements de courte durée – Notion de «prestataire présumé» – Association protégeant les intérêts des propriétaires de biens immobiliers mis en location pour de courtes durées – Acte législatif – Acte de portée générale – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)

(C/2026/1885)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Associazione proprietari alloggi dati in locazione turistica (Pro.Loca.Tur.) (Milan, Italie) (représentants: A. de Moncuit de Boiscuillé et C. Worms, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: O. Segnana et S. Santoro, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, premièrement, l’annulation partielle de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2025/516 du Conseil, du 11 mars 2025, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique (JO L, 2025/516), deuxièmement, l’annulation de l’article 3, paragraphe 3, sous a), de cette directive et, troisièmement, l’annulation partielle de l’article 1er, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) 2025/518 du Conseil, du 11 mars 2025, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d’information applicables à certains régimes de TVA (JO L, 2025/518).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la Commission européenne.

3)	Associazione proprietari alloggi dati in locazione turistica (Pro.Loca.Tur.) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.