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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 mars 2026, T-208/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-208/26 |
| Affaire T-208/26: Recours introduit le 30 mars 2026 – Etherna/EUIPO – Net Service (ETHERNA) | |
| Date de dépôt : | 30 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0208 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2760 |
26.5.2026 |
Recours introduit le 30 mars 2026 – Etherna/EUIPO – Net Service (ETHERNA)
(Affaire T-208/26)
(C/2026/2760)
Langue de dépôt de la requête: l’italien
Parties
Partie requérante: Etherna SA (Lugano, Suisse) (représentants: M. Riva, J. Graffer et A. Ottolini, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Autre partie devant la chambre de recours: Net Service (Bologne, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative ETHERNA – Marque de l’Union européenne no 18 460 715
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 janvier 2026 dans l’affaire R 1231/2025-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée de sorte que, par voie de conséquence, l’enregistrement de la marque litigieuse soit annulé pour les produits et services revendiqués ou que, le cas échéant, la procédure soit renvoyée devant la chambre de recours afin qu’elle rende une nouvelle décision; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 60, paragraphe 1, sous c), et de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2760/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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