COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 20043780

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. K.

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La Cour nationale du droit d’asile M. Jaehnert

Président

___________ (2ème section, 4ème chambre)

Audience du 16 mai 2023 Lecture du 21 juin 2023 ___________ C + 095-03-01-03-02-03 095-03-02-04

Vu la procédure suivante :

Par un recours enregistré le 14 décembre 2020, M. K., représenté par M^e Redler, demande à la Cour :

1°) d’annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 250 (mille deux cents cinquante) euros à verser à M^e Redler en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. K., qui se déclare de nationalité ukrainienne, né le […], soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave, en cas de retour dans son pays d’origine, de la part de la famille d’un député ukrainien en raison de son altercation avec le fils de ce député à la suite d’un accident de la circulation, ainsi que des autorités ukrainiennes.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 novembre 2020 accordant à M. K. le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mai 2023 :

- le rapport de M^me Atarod, rapporteure ;

- les observations de M^e Redler ;

- le requérant, dûment convoqué, n’étant pas présent.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

2. Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ».

3. M. K., de nationalité ukrainienne, né le […] en […] socialiste soviétique d’Ukraine, soutient qu’il craint d’être exposé à une atteinte grave, en cas de retour dans son pays d’origine de la part de la famille d’un député ukrainien en raison de son altercation avec le fils de ce député à la suite d’un accident de la circulation, ainsi que des autorités ukrainiennes. Il déclare être originaire de l'oblast de Lviv. Le 13 mars 2015, il a eu un léger accident de circulation avec le fils d’un député. Il a été interpellé par les autorités, battu et conduit au domicile de ce député où il a été maltraité. Le soir même, il a été menacé par le député en personne. Il a été retenu pendant trois jours, à l’issue desquels le député l’a sommé de vendre son appartement et de lui remettre l’argent de cette vente afin de compenser les dommages causés au véhicule de son fils. Il a été menacé de mort ou de faire l’objet d’une procédure judiciaire fallacieuse s’il refusait. Il a reçu régulièrement la visite des membres de la force d’intervention « TITAN » qui s’assuraient du bon déroulement de la vente. Craignant pour sa sécurité, il a quitté son pays le 15 juin 2015 et il est entré en France le 11 décembre 2017. Peu de temps après son départ du pays, sa sœur s’est installée dans son appartement. Elle a reçu la visite d’agents de police, à sa recherche, auxquels elle a indiqué qu’il avait quitté l’Ukraine.

4. Toutefois, M. K., absent à l’audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué, n’a pu répondre aux interrogations de la Cour s’agissant tant des faits ayant présidé à son départ d’Ukraine que ses craintes personnelles en cas de retour.

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5. En premier lieu, ses explications faites devant l’Office, corroborées par la production de ses passeports intérieur et extérieur, permettent de tenir pour établie sa nationalité ukrainienne. En outre, interrogé lors de son entretien à l’OFPRA sur sa provenance, il a évoqué spontanément sa résidence dans l'oblast de Lviv. Ainsi, la Cour a pu tenir pour établies tant sa nationalité ukrainienne que sa provenance de l'oblast de Lviv.

6. En revanche, en second lieu, les seules explications de M. K. faites devant l’Office ainsi que ses écritures présentées à l’appui de son recours n’ont pas permis de cerner de façon pertinente et crédible l’acharnement dont il aurait fait de la part d’un député du fait d’un incident de la circulation avec le véhicule de son fils. Il n’a pas davantage apporté d’éléments personnalisés et circonstanciés sur l’interpellation et la séquestration dont il aurait fait l’objet au domicile dudit député, de nature à témoigner d’une situation vécue. En outre, les menaces dont il aurait été victime de la part de cet homme politique afin qu’il lui cède le produit de la vente son appartement ont fait l’objet de propos sommaires et faiblement circonstanciés devant l’Office. Les visites des forces d’intervention « TITAN » ont été invoquées de façon sommaire et évasive. Enfin, ses dires sont restés vagues et confus quant à la visite des agents de police, à sa recherche, dans son appartement occupé par sa sœur, après son départ du pays.

7. Ainsi, les craintes énoncées par le requérant ne peuvent être tenues pour fondées ni au regard du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève, ni au regard des 1° et 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Cependant, le bien-fondé de la demande de protection de M. K., dont la qualité de civil est établie, doit également être apprécié au regard du contexte prévalant dans son pays d’origine, et plus particulièrement dans l'oblast de Lviv, dont il a démontré être originaire et avoir fixé le centre de ses intérêts.

9. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.

10. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C-901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que

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compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants.

11. En novembre 2013, le président de la […] d’Ukraine a renoncé à signer l’accord d’association entre son pays et l’Union européenne au profit d’un rapprochement avec la Fédération de Russie, provoquant une crise politique majeure de novembre 2013 à février 2014 connue sous le nom d'« Euromaïdan », aboutissant à sa fuite puis à sa destitution par le Parlement. Le 28 février 2014, l’intégrité territoriale de l’Ukraine a été rompue par la sécession de l’entité autonome de Crimée, ensuite intégrée à la Fédération de Russie par un « référendum » du 16 mars 2014, dont le résultat n’a pas été reconnu internationalement. A la suite d’une insurrection armée contre le nouveau gouvernement ukrainien pro-occidental, les « […]s populaires » de Donetsk et de AB, qui constituent une partie du Donbass ukrainien, ont proclamé leur indépendance le 11 mai 2014. Si le protocole conclu à Minsk le 5 septembre 2014 et les accords postérieurs ont permis la mise en œuvre d’un cessez-le-feu, ils n’ont cependant pas mis un terme définitif aux combats et n’ont pas eu pour effet de consacrer la reconnaissance de l’autonomie de ces deux territoires. Par deux décrets présidentiels du 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a reconnu l’indépendance des régions séparatistes et a ordonné trois jours plus tard l’envoi des forces russes dans le cadre d’une vaste « opération spéciale » en Ukraine. Le 30 septembre 2022, à la suite de « référendums » dont les résultats n’ont pas été reconnus par la communauté internationale, la Russie a annexé les oblast ukrainiens de Donetsk et AB, ainsi que ceux de Zaporijjia et Kherson, violant à nouveau les frontières territoriales de l’Ukraine telles que définies par les mémorandums de Budapest du 5 décembre 1994.

12. Le conflit déclenché par l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022 implique, d’une part, l’armée russe, forte d’un contingent de 150 000 à 200 000 militaires de carrière, de 300 000 réservistes appelés dans le cadre de la mobilisation partielle décrétée le 21 septembre 2022 et de soldats pro-russes issus des territoires sécessionnistes de Donetsk et AB, auxquels s’ajoutent des troupes tchétchènes envoyées par le président de la Tchétchénie X Y, des membres du groupe militaire privé Wagner, ainsi que des détenus ayant bénéficié d’une remise de peine en l’échange de leur engagement. Le conflit fait intervenir, d’autre part, l’ensemble des forces armées ukrainiennes lesquelles comptent entre 700 000 et un million d’hommes, la Légion internationale pour la défense territoriale de l’Ukraine forte de 20 000 combattants originaires de cinquante-deux pays, certains régiments dont « Azov » et « Kraken », rattachés à l’armée régulière et des bataillons de volontaires notamment tchétchènes. Il résulte de ce qui précède que les combats actuels en Ukraine opposant les forces russes aux forces ukrainiennes constituent un conflit armé international au sens des quatre conventions de Genève de 1949 et du premier protocole additionnel de 1977.

13. Les belligérants mobilisent un arsenal militaire particulièrement important. Les troupes russes disposent notamment de missiles S-400, selon l’article publié par Le Monde « Guerre en Ukraine : les armes qui ont été déterminantes » du 8 avril 2022, d’avions de quatrième et cinquième génération, de chars et de bâtiments navals déployés en Mer Noire. La

Russie a également utilisé des mines antipersonnel (Amnesty International, « Anyone can die at any time » – Indiscriminate attacks by russian forces in Kharkiv, Ukraine, 13 juin 2022). Selon le mémorandum du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les

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conséquences de la guerre en Ukraine en matière de droits humains du 8 juillet 2022, la plupart des violations du droit international humanitaire auraient été causées par l’utilisation, par les troupes russes, d’armes explosives à large impact, d’armes à sous-munitions ou de roquettes non guidées dans des zones densément peuplées. L’Ukraine est soutenue militairement et financièrement depuis le début de l’invasion russe par de nombreux pays, au premier rang desquels figurent les Etats-Unis, sous la forme de livraisons d’armement léger et d’équipements lourds, d’armes anti-char ainsi que de drones de conception turque.

14. Les méthodes et tactiques de guerre employées ont impacté l’intégralité du territoire ukrainien. Les troupes russes envahissant l’Ukraine le 24 février 2022 dans le but de prendre Kiev ont été mises en déroute de la capitale ainsi qu’au Nord du pays à la fin du mois de mars 2022 et ont ensuite réorienté leur offensive principalement à l’Est de l’Ukraine. D’avril à juillet 2022, d’intenses combats ont été observés, en particulier à Marioupol et dans l'oblast de Kharkiv. Après une courte période d’enlisement du conflit, la contre-offensive ukrainienne initiée fin août 2022 a permis la reprise, entre autres, de la quasi-totalité de l'oblast de Kharkiv et de la ville de Kherson. La ligne de front s’est depuis en grande partie déplacée du Sud à l’Est du pays. A cet égard, au 31 mars 2023, l’organisation non gouvernementale The Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED) a recensé 44 079 incidents de sécurité et 43 861 victimes sur l’ensemble du territoire ukrainien entre le 24 février 2022 et le 31 mars 2023. Si le seul oblast de Donetsk en compte 18 347 pour cette période, de nombreux incidents similaires ont été constatés sur l’ensemble du territoire : ainsi, par exemple, les oblast de Tchernihiv et de Soumy ont connu un nombre élevé d’incidents de sécurité dans les premiers mois de l’invasion russe, respectivement 778 pour Tchernihiv et 2 140 pour Soumy entre fin février 2022 et fin mars 2023 Les affrontements ont causé, outre la destruction d’objectifs militaires, notamment dans l’Ouest et le centre du pays, celle de nombreuses villes ukrainiennes, d’une importante partie des réseaux de communication et de transport, d’infrastructures hydrauliques et électriques, ainsi que de zones résidentielles et d’infrastructures civiles, notamment des établissements scolaires et de santé, en particulier dans l’Est et le Sud de l’Ukraine. Les populations civiles ont été frappées : selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (OHCHR), au 2 avril 2023, 22 607 victimes civiles ont été recensées pour l’ensemble de l’Ukraine, dont 9 358 pour les seuls oblast de Donetsk et AB, bien que ces données soient à l’heure actuelle sous-estimées en raison des difficultés à procéder à des recensements précis du fait des combats. La Mission de surveillance des droits de l’homme des Nations unies en Ukraine (HRMMU) recense pour sa part un minimum de 17 994 victimes civiles pour l’année 2022. Les populations civiles ont par ailleurs été victimes d’exactions. Selon l’article publié par Le Monde le 20 octobre 2022 intitulé « Guerre en Ukraine : « Viols et agressions sexuelles ont été perpétrés avec une cruauté extrême » et selon la coordinatrice humanitaire des Nations unies en Ukraine, Z AA, au 30 juin 2022 près de 16 millions d’Ukrainiens avaient besoin d’une aide humanitaire, notamment dans la ville de Marioupol « en proie à une grave pénurie alimentaire ». Or, le Programme alimentaire de l’ONU n’a permis d’apporter une aide alimentaire et économique qu’à 1,28 million de personnes.

15. Il ressort des informations publiées le 24 mars 2023 sur le site internet du Haut- commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) que le conflit a entraîné le déplacement d’au minimum 8 156 960 Ukrainiens à l’extérieur du pays. Pour sa part, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estimait, dans sa communication du 2 février 2023 (OIM, « Ukraine — Internal Displacement Report — General Population Survey Round 12 (16

- 23 January 2023) », 2 février 2023), le nombre de déplacés internes à 5 352 000 personnes, soit près de 12% de la population ukrainienne, et à 5 562 000 le nombre de personnes rapatriées. Les « macro-régions », terme utilisé par l’OIM désignant des ensembles régionaux d'oblast, de

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l’Est d’une part, comprenant les oblast de Donetsk, AB, Kharkiv, Zaporijjia et Dnipropetrovsk et la macro-région du Sud du pays d’autre part, comprenant ceux de Mykolaïv, Kherson et Odessa, comptabilisent plus de 4,4 millions de personnes déplacées, soit 84 % du total. L’OIM estime que 19 % des déplacés internes proviennent de l'oblast de Donetsk, 27 % de celui de Kharkiv, 13 % de Zaporijjia, 10 % de Kherson, 8 % de AB, les 23% restant provenant des autres oblast.

16. Ainsi, si la situation sécuritaire prévalant actuellement en Ukraine se caractérise par un niveau significatif de violence, celle-ci est cependant marquée par des disparités régionales en termes d’étendue ou de niveau de violence ainsi que d’impact sur les populations civiles. Par suite, la seule invocation de la nationalité ukrainienne ne peut suffire, à elle seule, à établir le bien-fondé d’une demande de protection internationale. Il y a lieu, dès lors, de prendre en compte la situation qui prévaut dans la région où le requérant a vocation à se réinstaller en cas de retour puis d’apprécier si cette personne court, dans cette région ou sur le trajet pour l’atteindre, un risque réel de subir des atteintes graves au sens des dispositions précitées. En outre, dans la mesure où la totalité du territoire de l’Ukraine se trouve dans une situation de conflit armé international à l’origine d’une violence aveugle, il n’y a pas lieu d’user, pour les personnes exposées avec raison à une crainte de persécution au sens de la convention de Genève ou à une atteinte grave au sens de l’article L. 512-1 du code de la faculté prévue par l’article L. 513-5 du même code permettant de rejeter la demande d’une personne au motif qu’elle aurait accès légalement et en toute sécurité à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine et si on peut raisonnablement attendre à ce qu’elle s’y établisse.

17. Au vu tant des données chiffrées précitées que de l’évolution du conflit, il apparaît que les oblast des « macro-régions » de l’Est et du Sud de l’Ukraine sont les régions les plus touchées du pays. En effet, sur la période étudiée, entre le 24 février 2022 et le 31 mars 2023, l’ACLED estime que la « macro-région » du Sud et la « macro-région » de l’Est concentrent 40377 incidents, contre 185 pour les « macro-régions » du centre et de l’Ouest, dont fait partie Lviv.

18. Si l'oblast de Lviv, situé à l’ouest de l'Ukraine et frontalier de la Pologne, a été relativement épargné par les combats et les bombardements depuis le début de l’invasion russe, il a subi depuis octobre 2022 plusieurs attaques visant de nombreuses infrastructures de la région ainsi que des civils. Ainsi, selon l’article du journal Libération du 14 janvier 2023 intitulé : « Guerre en Ukraine : Kharkiv , Lviv et Kyiv ciblées par des frappes russes, Soledar toujours contestées », des attaques russes ont atteint des infrastructures énergétiques stratégiques en janvier 2023 et, selon le journal Le Parisien du 9 mars 2023 intitulé : « Pluie de missiles, infrastructures énergétiques touchées… ce que l’on sait de la nouvelle offensive russe en Ukraine », des attaques perpétrées au mois de mars 2023, ont provoqué la mort de cinq personnes à […], ville de l'oblast de Lviv. Toutefois, cet oblast se caractérise par un nombre relativement faible d’incidents de sécurité, 31 sur la période de référence comprise entre le 24 février 2022 et le 31 mars 2023, selon les données de l’ACLED, soit 0,07% du total. Cet indicateur, comme celui du nombre de victimes civiles, reste depuis le début de l’invasion russe à un niveau nettement inférieur à celui constaté dans les autres oblast des « macro-régions

» de l’Est et du Sud mais également du Nord et de Kiev. Ainsi, pour la même période de référence, l’ACLED dénombre 14 171 décès, civils et combattants confondus, dans l'oblast de Donetsk pour 47 dans celui de Lviv.

19. Ainsi, il résulte de ce qui précède que la violence aveugle prévalant actuellement dans l'oblast de Lviv, dont M. K. est originaire, n’est pas telle qu’il existerait des motifs sérieux

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et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cet oblast, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne au sens du 3° de l’article L. 512-1 du code précité.

20. Dans ces conditions, il y a lieu de tenir compte de l’existence, le cas échéant, d’un indice sérieux de risque réel pour le requérant de subir des atteintes graves et il lui appartient d’apporter tous les éléments relatifs à sa situation personnelle permettant de penser qu’il encourt un tel risque. Or, il ne résulte pas de l’instruction, notamment eu égard à ce qui a été dit au point 6 et de l’absence du requérant à l’audience que M. K. serait susceptible d’être spécifiquement visé en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, en cas de retour dans l'oblast de Lviv. Dès lors, ni les pièces du dossier ni les observations présentées à l’audience par le conseil du requérant ne permettent non plus de tenir pour fondées les craintes énoncées, au regard du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

21. Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que les conclusions du recours de M. K. relatives au bénéfice de l’asile doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Le recours de M. K. est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. K., à M^e Redler et au directeur général de l’OFPRA.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient :

- M. Jaehnert, président ;

- M^me AC, personnalité nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ;

- M^me AD, personnalité nommée par le vice-président du Conseil d’Etat.

Lu en audience publique le 21 juin 2023.

Le président : Le chef de chambre :

G. Jaehnert G. Cambrezy

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La […] mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Si vous estimez devoir vous pourvoir en cassation contre cette décision, votre pourvoi devra être présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans un délai de deux mois, devant le Conseil d’Etat. Le délai ci-dessus mentionné est augmenté d'un mois, pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy,

à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et

Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

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