La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le II de son article L. 121-1 ;
Vu la décision n° 2024/189/PNGMDR/1 du 11 décembre 2024 relative à l’élaboration de la 6^e édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031 ;
Vu la décision n° 2025/125/PNGMDR/6 du 23 juillet 2025 d’ouverture du débat public relatif à l’élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031 ;
Vu la saisine du 24 février 2026 de la présidente de la commission particulière chargée d’animer le débat public relatif à l’élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031 sollicitant, à l’issue du débat public, la réalisation d’une expertise complémentaire par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Après en avoir délibéré,
Décide :

Sur la saisine susvisée de la présidente de la commission particulière chargée d’animer le débat public formulée à l’issue du débat public relatif à l’élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031, la Commission nationale du débat public approuve la demande d’expertise complémentaire à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection annexée à la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
DEMANDE D’EXPERTISE COMPLÉMENTAIRE À L’AUTORITÉ DE SÛRETE NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION

Monsieur le président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
La Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante, a pour mission de veiller à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, en garantissant la qualité, la sincérité et l’accessibilité de l’information mise à la disposition du public.
Dans le cadre des débats publics conduits depuis 2005 sur la gestion des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, et plus récemment au regard des échanges intervenus lors du débat public relatif à l’élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour la période 2027-2031, la CNDP a constaté la persistance d’interrogations structurantes du public. Celles-ci portent notamment sur :

- la possibilité effective de mise en œuvre de la réversibilité en l’absence de gestion alternative. En effet, des participantes et des participants s’inquiètent de ce que la construction de Cigéo, la mise en œuvre de la phase industrielle pilote, les coûts engagés ne créent un « effet sentier » empêchant les générations futures d’envisager des alternatives à l’enfouissement ;
- la nécessité de mieux prendre en compte les incertitudes en raison du temps long du projet Cigéo. Des participantes et des participants soulignent une intensification des incertitudes géopolitiques, socio-économiques et climatiques qui les conduit à demander une analyse plus approfondie de solutions de gestion alternative ou complémentaire sur le plan non seulement technique mais également socio-économique et éthique ;
- la nécessité d’avoir exploré toutes les pistes pour permettre au Parlement une prise de décision éclairée à l’issue de la phase industrielle pilote.

Plusieurs propositions, dont celle de l’ancien président du débat public de 2006 réaffirmée le 9 décembre 2025 lors du webinaire dédié aux alternatives et solutions complémentaires à l’enfouissement profond, suggèrent d’utiliser le temps de la réversibilité pour un entreposage de longue durée en subsurface afin de fiabiliser les colis avant un stockage définitif dans Cigéo, facilitant par la suite la descente des colis au sein de Cigéo. Cette proposition est considérée par une partie du public comme étant une mise en œuvre plus complète de la nécessité de réversibilité.
Il apparaît nécessaire pour la CNDP de répondre en toute transparence aux publics sur le fait que la proposition précise portée par l’ancien président de la CPDP n’a pas fait l’objet d’une analyse argumentée. Cela constitue un enjeu de confiance pour les participantes et les participants du débat.
Ces interrogations ne remettent pas en cause le projet Cigéo, qui constitue la solution de référence définie par le législateur, mais traduisent une attente forte du public d’une meilleure prise en compte de l’incertitude qu’il juge inévitable compte tenu du temps long du projet, et de sa volonté que la phase industrielle pilote soit utilisée pour maintenir ouvertes des variantes et éviter un enfermement technologique irréversible. En effet, il est prévu un vote du Parlement à l’issue de la phase industrielle pilote « adaptant les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas échéant, les recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » (article L. 542-10-1 du code de l’environnement). L’étude des variantes et solutions complémentaires à l’enfouissement profond durant la phase industrielle pilote permettra du point de vue du public d’éclairer la décision du Parlement et de rendre effectif le principe de réversibilité inscrit dans la loi.
Le projet Cigéo présente un caractère exceptionnel, par ses enjeux techniques comme éthiques et les échelles de temps qu’il engage ainsi que par sa dimension de projet d’intérêt national et ses impacts potentiels sur un territoire donné, c’est pourquoi l’équipe du débat estime qu’en matière de transparence et de sincérité de l’information donnée au public, il est indispensable que les choix d’écarter telle ou telle variante ou proposition du public soient argumentés. Afin de répondre à ces attentes issues des débats publics, la CNDP souhaite disposer d’éléments d’expertise complémentaires, indépendants des maîtres d’ouvrage, portant sur une variante de mise en œuvre du projet Cigéo intégrant explicitement un entreposage de subsurface de longue durée, en articulation avec le stockage géologique profond.
Dans ce contexte, j’ai l’honneur de solliciter l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection afin qu’elle étudie sur le plan de la sûreté, point par point, la proposition d’un entreposage de subsurface de longue durée pendant la durée de réversibilité du projet Cigéo pour les déchets de haute activité (HA), qui permettrait selon celle-ci de :

- faciliter la réversibilité de la gestion des déchets HA de deux ou trois siècles et notamment la récupérabilité, en entrepôt de subsurface plutôt que dans les alvéoles en enfouissement profond ;
- suivre plus facilement et fiabiliser chaque colis pour assurer la longévité du colisage ;
- stocker des colis, froids et fiables, qui pourront ensuite être descendus plus facilement pour une fermeture plus rapide.

L’intérêt de cette étude serait de pouvoir indiquer de façon argumentée la pertinence ou non d’une étude plus approfondie de cette proposition dans le cadre de l’élaboration de la sixième édition du PNGMDR comme mise en œuvre particulière de la réversibilité.
Des études comparatives ont déjà été menées entre l’entreposage de longue durée et l’enfouissement profond, mais ce qui est demandé ici, dans un souci de sincérité des réponses, c’est un regard sur la proposition précise faite dans le cadre du débat public. A savoir, l’articulation d’un entreposage de subsurface en amont de l’enfouissement profond définitif.
Conformément aux principes de transparence qui fondent l’action de la CNDP, la présente saisine, ainsi que les travaux et conclusions de l’étude sollicitée, ont vocation à être rendus publics et à alimenter le débat démocratique.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande et vous prie de bien vouloir informer la CNDP des suites que vous entendez lui donner.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de ma considération distinguée.

Président de la Commission nationale du débat public,
Marc Papinutti

Fait le 4 mars 2026.

Le président,

M. Papinutti