Résumé de la juridiction
Délibération n°HABS-2024-003 du 18 juillet 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Sur la décision
| Référence : | CNIL, délib. n° HABS-2024-003, 18 juil. 2024 |
|---|---|
| Numéro : | HABS-2024-003 |
| Nature de la délibération : | Disposition interne CNIL |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000050075924 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :
Article 1
Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l’article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
- Mme Sophie BRIET ;
- Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
- Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
- Mme Audrey DANEL ;
- Mme Caroline DEROUET ;
- Mme Rosine DOLBEC ;
- Mme Marie GAILLARDON ;
- M. Rodolphe GÉNISSEL ;
- Mme Sarah GUILLOU ;
- Mme Marion JABOT ;
- M. Jérémie KOUZMINE ;
- Mme Morgane LE HIR ;
- Mme Isabelle MANTZ ;
- Mme Clothilde MAULIN ;
- Mme Oriane MAURICE ;
- Mme Nina MCEVOY ;
- Mme Aude RICHARD ;
- Mme Lauren SERAN.
Article 2
La délibération n° HAB-2024-002 du 21 mars 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
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Textes cités dans la décision
- Directive Police-Justice - Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
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