CNIL, Décision du 4 décembre 2024, n° DR-2024-298

CNIL 4 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement proposé respecte les conditions légales et éthiques, et qu'il est justifié par un intérêt public, ce qui permet d'autoriser le traitement.
Accepté
Respect des droits des participants
La Commission a jugé que les mesures d'information et de protection des droits des participants sont adéquates et conformes aux exigences du RGPD.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-298 du 4 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la faisabilité et l’efficacité d’une thérapie cognitivo-comportementale pour les patients présentant une comorbidité entre le trouble de déficit de l’attention et les addictions comportementales, intitulée « ADHDDICT ». (Demande d’autorisation n° 924333)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-298, 4 déc. 2024
Numéro :	DR-2024-298
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000050770821

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Est II du 15 juillet 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes.	La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des participants par un psychologique agissant en qualité de sous-traitant du promoteur. Les participants sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans.