CNIL, Décision du 6 décembre 2024, n° DR-2024-308

CNIL 6 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement proposé est conforme aux exigences légales et présente un intérêt public, justifiant ainsi l'autorisation.
Accepté
Mesures de sécurité mises en place
La Commission a jugé que les mesures de sécurité proposées répondent aux exigences du RGPD et garantissent la protection des données des participants.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-308 du 6 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude de non infériorité du pembrolizumab à dose usuelle ou faible en phase de maintenance dans le cancer bronchique non à petites cellules, intitulée « PULSE ». (Demande d’autorisation n° 924224)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-308, 6 déc. 2024
Numéro :	DR-2024-308
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000050796074

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV du 25 octobre 2023.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes	Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution de surveillance à distance des consentements des participants à l’étude. Le sous-traitant et l’attaché de recherche clinique du responsable de traitement seront destinataires de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance) ainsi que du contenu du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie. Les personnes concernées en seront préalablement informées.
Information des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Mesures de sécurité	Les consentements des participants à la recherche seront recueillis au format papier et feront l’objet d’un contrôle qualité réalisé à distance. La solution technique permettant ce contrôle des consentements consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les documents (format PDF) nécessaires au contrôle qualité des consentements à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur. Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’ envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée . La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé. Le dépôt des documents de consentement numérisés sur la plateforme est réalisé par les centres investigateurs. Une procédure devra être mise en place afin d’assurer l’authenticité des copies numérisées par rapport aux documents manuscrits d’origine, en s’appuyant sur le règlement eIDAS. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification multifacteur (mot de passe et code à usage unique). Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs. Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés. Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les documents de consentement sont uniquement consultables en ligne, la solution met en œuvre une visualisation web en propre afin d’éviter le chargement du document dans le navigateur ou sur le poste de l’attaché d’étude clinique. Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation. Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment.
Durées de conservation en base active et en archivage	À la fin de l’étude, les échantillons biologiques seront soit versés dans une collection pour une durée maximale de vingt-cinq ans, lorsque le participant y aura consenti, soit détruits. Les données nominatives et la date de naissance du patient seront conservées six jours puis détruits. Autres données : Base active : six ans Archivage : vingt-cinq ans.
Réutilisation des données et des échantillons biologiques	Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et des données cliniques associées devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.