Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. A B, représenté par la SCP Borie § associés, M^e Kikanga, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement et de lui délivrer un document de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision méconnaît l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 et 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 10 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Caraës, vice-présidente, pour statuer en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 décembre 2024 à 10h00, en présence de M^me Blanc, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Caraës,

— et les observations de M^e Kikanga, représentant M. B, qui a repris le contenu de ses écritures et a indiqué que les mesures dont il fait l’objet ne lui permettront pas d’exécuter ses obligations fixées par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et de se conformer à ses obligations familiales et professionnelles.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant italien né le 8 août 1984, est actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Riom. Par un arrêté du 19 novembre 2024, dont M. B demande l’annulation, le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.

2. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale. / L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. "

3. Il résulte de ces dispositions que si les citoyens européens bénéficient d’avantages conférés par le droit de l’Union, en l’espèce, la liberté de circuler librement et de séjourner sur le territoire des États membres, le législateur peut, notamment pour la protection de l’ordre public, organiser un régime moins favorable que le droit commun pour ces déplacements, notamment lorsque leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. Il appartient à l’autorité administrative d’un État membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L’ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

4. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, si « les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois » s’ils exercent une activité professionnelle en France conformément aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 251-1 du même code autorise l’autorité administrative à prendre à l’encontre d’un ressortissant de l’Union européenne une mesure d’éloignement dans les conditions définies par ces dispositions.

5. Si M. B soutient que la décision est entachée d’une erreur de fait en indiquant qu’il est démuni de tout document de voyage ou d’identité en cours de validité alors qu’il est détenteur d’un passeport, dont il produit une copie, valable jusqu’en septembre 2027, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme aurait pris la même décision s’il avait uniquement retenu le motif tiré de ce que son comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par le tribunal correctionnel d’Alès le 25 septembre 2020 pour des faits de « violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » à une peine d’emprisonnement d’une durée de six mois dont six mois avec sursis simple révoqué à hauteur de six mois par un arrêt de la Cour d’appel de Riom du 23 novembre 2023 et par la Cour d’appel de Riom le 23 novembre 2023 pour des faits de « violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours en récidive », « mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur », « violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux autres circonstances en récidive » à une peine d’emprisonnement d’une durée de vingt-quatre mois dont six mois avec sursis probatoire de trois ans et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction de percevoir une pension de réversion, à une interdiction de détenir ou de porter une arme pendant cinq ans et à une suspension de permis de conduire pendant six mois. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré en France à une date indéterminée, est divorcé. S’il est le père de quatre enfants sur lesquels il exerce l’autorité parentale, il n’est pas contesté qu’il a déclaré, lors de son audition du 7 novembre 2024, ne pas participer à leur entretien et à leur éducation et qu’il ne dispose d’aucun droit de visite. Il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales en Italie où réside sa sœur. Dans ces conditions, eu égard à la répétition, à la nature et à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, le préfet du Puy-de-Dôme a pu estimer que le comportement personnel de M. B représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, qui, contrairement aux dires du requérant, ne se confond pas avec « l’atteinte portée aux intérêts fondamentaux de l’Etat » et, ainsi, ne se limite pas à des menaces en lien avec « des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » au sens de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ce alors même qu’il a bénéficié d’une libération sous contrainte sous le régime d’une semi-liberté décidée par le juge de l’application des peines le 8 août 2024 et qu’il a travaillé. Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas, en édictant la décision en litige, méconnu les dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, il n’a pas méconnu l’article 28 de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, ni n’a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle et familiale de M. B en édictant l’arrêté attaqué.

7. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 du jugement, l’arrêté en litige n’est entaché ni d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni d’une méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

8. M. B soutient que la mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans a pour conséquence de l’empêcher de se conformer aux obligations imposées par le juge de l’application des peines et à ses obligations professionnelles. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la mesure d’éloignement et de l’interdiction de circulation sur le territoire français prises à son encontre. S’il indique encore qu’il a des obligations familiales qu’il ne pourra pas respecter, il n’en précise pas la teneur alors, ainsi qu’il a été précédemment indiqué, qu’il a été condamné pour violences par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et qu’il n’établit pas participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

9. M. B ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui ne créent d’obligations qu’entre les Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées en prenant à son encontre l’arrêté en litige.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

La magistrate désignée,

R. CARAËS

La greffière,

N. BLANC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.