CNIL, Décision du 25 février 2025, n° DR-2025-038

CNIL 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement proposé répondait aux exigences légales et éthiques, et qu'il était d'intérêt public, justifiant ainsi l'autorisation demandée.
Accepté
Respect des droits des participants
La Commission a jugé que les dispositions prévues pour informer les participants et respecter leurs droits étaient adéquates et conformes aux exigences légales.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-038 du 25 février 2025 autorisant le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la construction d’outils diagnostiques et prodromiques à destination de patients souffrant de troubles schizophréniques, intitulée « CODEPSY ». (Demande d’autorisation n° 924368)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-038, 25 févr. 2025
Numéro :	DR-2025-038
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051605884

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France IV du 10 juin 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée.	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	Des enregistrements vidéo et vocaux permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants ainsi que, le cas échéant, de leur représentant légal, sera recueilli pour la réalisation des enregistrements. Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Une note d’information dédiée sera remise au tuteur du patient. S’agissant des majeurs protégés dont l’état ne leur permet pas de prendre seuls une décision personnelle éclairée, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi informatique et libertés , est destinataire de l’information et exerce les droits de la personne concernée la personne chargée d’une mission de représentation dans le cadre d’une tutelle, d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future. Le responsable de traitement devra prévoir également la remise d’un support d’information adapté aux représentants des majeurs protégés bénéficiant d’un régime de protection autre que la tutelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les enregistrements vidéo et vocaux seront conservés pendant trois ans et six mois puis détruits. Autres données : Base active : trois ans et six mois Archivage : quinze ans.