CNIL, Décision du 6 mars 2025, n° DR-2025-039

CNIL 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement proposé répond aux exigences légales et éthiques, et qu'il présente un caractère d'intérêt public.
Accepté
Mesures de sécurité des données
La Commission a jugé que les mesures de sécurité proposées sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre les risques de perte ou de vol.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-039 du 6 mars 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le parcours des patients et les coûts associés aux maladies hémorragiques constitutionnelles en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2030. (Demande d’autorisation n° 920013v2)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-039, 6 mars 2025
Numéro :	DR-2025-039
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051605893

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité

Avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 février 2024.

Modifications du traitement de données

Les modifications envisagées portent sur :

le traitement des données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc pour les années 2023 à 2030 (sous réserve de leur disponibilité) ;
la durée d’accès à ces données ;
les modalités d’appariement des données de l’étude avec les données du SNDS.

Les données de l’étude feront l’objet d’un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique multi-centres / eCRF avec NIR publiée par la CNIL. A cet égard, les données de l’étude seront saisies par le centre investigateur dans un cahier d’observation électronique centralisé ( eCRF ) contenant le NIR, la date de naissance complète et le sexe qui seront cloisonnés par rapport aux données de l’étude et au numéro d’inclusion (par exemple, dans une table séparée et chiffrée avec une clé spécifique). L’accès à l’eCRF sera sécurisé par une authentification multifacteur.

Aux fins d’appariement, l’eCRF génèrera en interne une table de correspondance pour tous les participants, entre leur NIR, leur sexe leur date de naissance et un identifiant d’accrochage aléatoire et non signifiant. Cette table sera transmise à la CNAM, éventuellement par l’entremise d’un tiers de formatage habilité à utiliser le téléservice SAFE. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés de chiffrement devront être conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. A cet égard, les équipements mobiles doivent faire l’objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu’ils contiennent en cas de perte ou de vol de l’équipement.

Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.

Les données du SNDS seront accessibles pendant deux ans à compter de la dernière mise à disposition des données.

Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.

AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT