Responsables de traitement

Les trois responsables de traitement, l’Institut de recherche pour le développement, l’Institut national d’études démographiques et l’association CoopCycle déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.

Conformément à l’article 26 du RGPD, ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.

Avis du comité

Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VI du 7 octobre 2024.

Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée

Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l’exception de la nature des données traitées. L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-003 s’agissant des destinataires des données indirectement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)

S’agissant de la collecte des coordonnées téléphoniques :

Elle est nécessaire pour contacter les participants aux fins d’administration du questionnaire. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.

S’agissant des autres catégories de données traitées :

La collecte des données suivantes a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande :

— l’IRIS (« Ilots Regroupés pour l’Information Statistique »);

— la commune de résidence ;

— la nationalité ;

— la situation administrative (titre de séjour) ;

— les revenus totaux générés par l’activité de livraison le mois précédent l’enquête ;

— le niveau socio-économique perçu ;

— le pays de naissance des père et mère des participants.

S’agissant du recueil des données de géolocalisation des participants :

Les participants seront invités à utiliser un traceur de données de géolocalisation (GPS) lors de leurs déplacements à vélo. Cette collecte interviendra toutes les trente secondes, pendant une durée de quarante-huit heures, uniquement durant l’activité de livraison à vélo. Les participants pourront en interrompre ou en suspendre la collecte.

La granularité spatiale de ces données sera fine, avec une précision de trois mètres. La précision et la fréquence de la collecte ont été scientifiquement justifiées dans le dossier de demande.

Les données de géolocalisation redondantes, correspondant à des lieux d’attente statique, seront supprimées. Elles permettront uniquement de générer les indicateurs suivants :

• la distance parcourue par trajet ;

• la durée des trajets ;

• la vitesse moyenne du trajet ;

• le type de voie empruntée ;

• le moment de la journée au cours duquel le trajet a été effectué.

Information et droits des personnes

Tous les participants recevront une note d’information individuelle.

Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, les responsables conjoints de traitement restent pleinement responsables du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables leur imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment.

L’analyse d’impact relative à la protection des données devra être mise à jour afin de refléter les mesures de protection mises en œuvre pour réduire les risques identifiés.

Durées de conservation en base active et en archivage

Les coordonnées téléphoniques seront détruites après la réalisation de l’entretien. Les enregistrements audios seront détruits après leur retranscription. Les données de géolocalisation seront conservées deux mois aux fins de calcul des indicateurs nécessaires à la réalisation des objectifs de l’étude puis supprimés.

Autres données : Base active : cinq ans

Archivage : quinze ans.