CNIL, Décision du 6 mars 2025, n° DR-2025-040

CNIL 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Caractère d'intérêt public du traitement
La Commission a reconnu que le traitement répondait aux conditions légales et présentait un caractère d'intérêt public, ce qui justifie l'autorisation.
Accepté
Avis favorable du Comité éthique et scientifique
La Commission a pris en compte l'avis favorable du Comité, ce qui a contribué à la décision d'autoriser le traitement.
Accepté
Respect des dispositions législatives et réglementaires
La Commission a constaté que le traitement était conforme aux exigences légales, notamment celles relatives au SNDS.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-040 du 6 mars 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL D’ETUDES DEMOGRAPHIQUES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution de la mortalité en France, nécessitant un accès aux données du CépiDc, pour les années 2016 à 2024. (Demande d’autorisation n° 924288)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-040, 6 mars 2025
Numéro :	DR-2025-040
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051605902

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024.
Utilisation de données issues du SNDS historique	Composante concernée : CépiDc Années concernées : 2016 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique).
Information et droits des personnes	En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Durée d’accès	Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.