CNIL, Décision du 21 mars 2025, n° DR-2025-052

CNIL 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la méthodologie de référence
La Commission a constaté que, bien que le traitement présente un point de non-conformité, il respecte globalement le cadre prévu par la méthodologie de référence et répond à l'intérêt public.
Accepté
Mesures de sécurité des données
La Commission a jugé que les mesures de sécurité proposées, y compris le chiffrement des données et la gestion des clés, sont adéquates pour protéger les données à caractère personnel.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-052 du 21 mars 2025 autorisant les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation d’outils algorithmiques et numériques d’aide à la décision relatif au diagnostic des cancers du poumon, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2023, intitulée « LUCA-pi ECO ». (Demande d’autorisation n° 925014)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-052, 21 mars 2025
Numéro :	DR-2025-052
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051713717

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception de la nature des données traitées (appariement déterministe des données cliniques avec celles du SNDS.). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante	Les données de l’étude LUCA-pi RETRO (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	Les données de l’étude feront l’objet d’un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique RT / centre unique / eCRF sans NIR publiée par la CNIL. A cet égard, les données identifiantes seront transmises, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l’objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu’ils contiennent en cas de perte ou de vol de l’équipement.
Utilisation de données issues du SNDS historique	Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2017 à 2023 Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées d’accès et de conservation des données	Les NIR et les dates de naissance complètes des patients ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : trois ans à compter de la mise à disposition des données.