CNIL, Décision du 9 mai 2025, n° DR-2025-098

CNIL 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement proposé répondait aux conditions légales et éthiques, et qu'il était justifié par un intérêt public, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.
Accepté
Mesures de sécurité des données
La Commission a jugé que les mesures de sécurité proposées étaient suffisantes pour garantir la confidentialité et la protection des données personnelles, ce qui a contribué à l'acceptation de la demande.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-098 du 9 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des facteurs associés au risque de développer une arthrite clinique chez des patients à haut risque de polyarthrite rhumatoïde, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2028, intitulée « PROMESS 1 ». (Demande d’autorisation n° 925015)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-098, 9 mai 2025
Numéro :	DR-2025-098
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052248718

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France II du 24 août 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	S’agissant de la collecte des coordonnées postales des participants : Pour assurer leur suivi, la collecte du nom de la rue et de la ville de résidence des participants depuis leur naissance et des lieux d’exercice de leur activité professionnelle. Cette collecte a été scientifiquement justifiée et les patients en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant des autres données collectées : La collecte de l’origine ethnique et des données relatives à la vie sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Nature des données et circuit d’appariement	S’agissant de l’appariement : Les données de l’étude feront l’objet d’un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "circuit multi-centre/eCRF sans NIR" publiée par la CNIL. Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l’objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu’ils contiennent en cas de perte ou de vol de l’équipement. S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI Années concernées : 2020 à 2028, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique).
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans dans une collection d’échantillons biologiques puis détruits. Le nom de la rue et de la ville du lieu de résidence des participants ainsi que des différents lieux d’exercice de leurs activités professionnelles seront conservées pour une durée maximale de quatre ans et six mois aux fins de réaliser les analyses relatives aux expositions environnementales des participants puis seront supprimées. Données du SNDS : dix ans à compter de la première mise à disposition des données. Autres données : Base active : quinze ans Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données et des échantillons biologiques	Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.