CNIL, Décision du 15 mai 2025, n° DR-2025-099

CNIL 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement proposé répondait aux exigences légales et éthiques, notamment en ce qui concerne le consentement des participants et la protection des données sensibles.
Accepté
Respect des droits des participants
La Commission a jugé que les mesures d'information et de consentement mises en place garantissent le respect des droits des participants, conformément à la législation en vigueur.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-099 du 15 mai 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’identifications de biomarqueurs cellulaires des maladies rares de la surface oculaire chez l’adulte, intitulée « REVIBIO ». (Demande d’autorisation n° 925061)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-099, 15 mai 2025
Numéro :	DR-2025-099
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052248727

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV du 26 février 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)	Des photographies des participants seront réalisées dans le cadre de cette étude. Ce traitement a été scientifiquement justifié dans le dossier de demande et le consentement éclairé et exprès des participants sera recueilli en vue de la réalisation de ces photographies. Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage	Les échantillons biologiques seront conservés pendant trois ans puis détruits. Les photographies directement identifiantes des participants seront conservées trois ans puis détruites. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données et des échantillons biologiques	Toute étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données ou des échantillons biologiques recueillis devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.