CNIL, Décision du 26 mai 2025, n° DR-2025-117

CNIL 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement répond aux exigences légales et éthiques, et que la prolongation de la durée de conservation des données est justifiée par l'intérêt public de la recherche.
Accepté
Mesures de protection des droits des personnes
La Commission a jugé que les mesures proposées pour informer les personnes concernées, malgré l'exception au principe d'information individuelle, sont adéquates et respectent les exigences du RGPD.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-117 du 26 mai 2025 autorisant SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la grippe sur les parcours de soins chez les personnes âgées de plus de 65 ans en période d’épidémies saisonnières et l’évaluation des inégalités territoriales nécessitant un accès aux données SNIIRAM, PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2019, intitulée « Analyse des parcours de soins associés à la grippe chez les patients de 65 ans et plus, à partir des données du SNDS enrichies par deux sources de données externes (EMR IQVIA et RESID-EPHAD)». (Demande d’autorisation n° 920389v1)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-117, 26 mai 2025
Numéro :	DR-2025-117
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052248947

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Modification substantielle du traitement de données	La modification envisagée porte sur la prolongation de la durée de conservation des données : — en base active jusqu’en juillet 2027 ; — en archivage jusqu’en juillet 2026. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS
Information et droits des personnes	En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de mise en œuvre (IQVIA Opérations France) ainsi que sur le site web du responsable de traitement (SANOFI PASTEUR), d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Ce traitement sera enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations complémentaires	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées et de la nature des données traitées. En dehors de ces points, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.