CNIL, Décision du 5 juin 2025, n° DR-2025-122

CNIL 5 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement proposé répondait aux exigences légales et réglementaires, notamment en matière de sécurité des données et de respect des droits des personnes concernées.
Accepté
Mesures de sécurité adéquates
La Commission a jugé que les mesures de sécurité proposées étaient suffisantes pour garantir la protection des données traitées, conformément aux exigences du RGPD.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie d'une demande d'autorisation pour un traitement de données personnelles à des fins de recherche dans le domaine de la santé. Les questions juridiques posées concernaient la conformité du traitement avec le RGPD et la loi française sur la protection des données, notamment en ce qui concerne les destinataires des données identifiantes et les mesures de sécurité. La CNIL a rendu un avis favorable, autorisant le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble Alpes à mettre en œuvre le traitement, sous réserve de respecter les conditions de sécurité et de confidentialité établies.

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Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-122 du 5 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du repérage et d’une intervention motivationnelle brève en pharmacie d’officine sur la déprescription des benzodiazépines et apparentées chez les patients adultes consommateurs chroniques. (Demande d’autorisation n° 924253).

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-122, 5 juin 2025
Numéro :	DR-2025-122
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052249165

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 24 juin 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes	Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution technique permettant d’effectuer un contrôle qualité à distance. Cela implique que le sous-traitant sera destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance complète et coordonnées).
Catégorie particulière de données traitées	La collecte des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données.
Mesures de sécurité	La solution technique permettant le contrôle qualité à distance consiste en une solution de vidéoconférence sécurisée permettant aux centres investigateurs d’afficher les données sources nécessaires au contrôle qualité à distance des consentements par les attachés de recherche clinique du promoteur. Le dossier de demande mentionne que le contrôle qualité sera réalisé conformément aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées. La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé. Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation. Une analyse manuelle des journaux d’accès et de connexion sera réalisée hebdomadairement. Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données administratives d’identification (coordonnées téléphoniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : dix ans Archivage : quinze ans.