CNIL, Décision du 6 juin 2025, n° DR-2025-124

CNIL 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a constaté que le traitement proposé répondait aux exigences de la loi et de la méthodologie de référence, à l'exception de certains points qui ont été pris en compte dans la décision.
Accepté
Respect des droits des personnes concernées
La Commission a jugé que les mesures proposées pour informer les participants et respecter leurs droits étaient adéquates et conformes aux exigences légales.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-124 du 6 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation d’un outil d’aide à la décision basé sur l’apprentissage automatisé pour la régulation des patients traumatisés sévères, intitulée « TRAUMATRIX ». (Demande d’autorisation n° 925041)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-124, 6 juin 2025
Numéro :	DR-2025-124
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052249219

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France X du 11 février 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataire de données directement identifiantes	L’attaché de recherche clinique du centre hospitalier universitaire de Grenoble aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques, aux coordonnées postales et aux dates de naissance des participants afin d’assurer leur suivi centralisé, notamment à partir des données publiques disponibles sur le site web de l’INSEE. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s’opposer à l’utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données administratives d’identification (nom, prénom, date de naissance, coordonnées téléphoniques et postales) seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : sept ans et six mois Archivage : quinze ans