CNIL, Décision du 12 juin 2025, n° DR-2025-128

CNIL 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement répondait aux conditions légales et que son objectif était d'intérêt public, justifiant ainsi l'autorisation demandée.
Accepté
Avis favorable du comité de protection
La Commission a pris en compte l'avis favorable du comité, renforçant la légitimité de la demande d'autorisation.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie d'une demande d'autorisation pour un traitement de données personnelles à des fins de recherche dans le domaine de la santé. Les questions juridiques posées concernaient la conformité du traitement avec le RGPD et la loi française sur la protection des données, notamment en ce qui concerne la nature des données, les sous-traitants, et les droits des participants. La CNIL a conclu que le traitement, bien qu'il présente des points de non-conformité, respecte globalement les exigences légales, à condition que des mesures spécifiques soient mises en place pour protéger les données identifiantes. En conséquence, elle a autorisé l'Université Gustave Eiffel à mettre en œuvre le traitement proposé.

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Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-128 du 12 juin 2025 autorisant l’UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les impacts du bruit éolien sur l’humain (son, perception, santé), intitulée « RIBEolH ». (Demande d’autorisation n° 925033).

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-128, 12 juin 2025
Numéro :	DR-2025-128
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052249368

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 30 juillet 2024.
Sous-traitants	Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l’exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques : La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi des participants qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant des autres catégories de données traitées : La collecte des données suivantes a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande : des mesures acoustiques (enregistrement du niveau de bruit) réalisées au domicile d’un échantillon de participants à l’étude ayant consenti (25 personnes) ; le revenu des participants (par tranches) ; les données de géolocalisation associées au domicile des participants. S’agissant des zones de commentaires libres : Les données contenues dans des zones « commentaires » doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès. S’agissant du recueil de données minimales : Les personnes ne souhaitant pas participer à l’étude se verront proposer de répondre à un questionnaire, afin d’assurer un recueil minimal de données. Dans cette hypothèse, les informations suivantes pourront être collectées (chaque réponse sera facultative) : degré de gêne occasionné par le bruit des éoliennes au domicile de la personne ; sexe ; tranche d’âge ; catégorie socio-professionnelle ; statut marital ; motifs de refus de participation à l’étude principale, sous la forme de cases à cocher. En cas de refus de participer à l’étude, les données recueillies via les réponses apportées au questionnaire seront conservées avec les données de l’étude, ce dont les personnes sont informées. En cas de refus de participer à l’étude ainsi qu’au recueil minimal de données, aucune donnée supplémentaire ne sera conservée et les données déjà collectées seront supprimées.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Le consentement des participants sera recueilli pour leur participation à l’étude.
Mesures de sécurité	Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du Règlement général sur la protection des données. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement reste pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques/électroniques/postales) seront détruites à la fin du suivi ou conservées pendant deux ans en vue de la participation à une autre étude si la personne concernée y consent expressément. Les échantillons biologiques seront détruits après analyse. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : dix ans.
Réutilisation des données	Toute recherche, étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.