CNIL, Décision du 10 juillet 2025, n° DR-2025-154

CNIL 10 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a estimé que le traitement présente un caractère d'intérêt public et respecte les conditions légales, à l'exception d'un point spécifique concernant la nature des données traitées.
Accepté
Consentement des titulaires de l'autorité parentale
La Commission a souligné l'importance de recueillir le consentement des titulaires de l'autorité parentale pour respecter le droit à l'image et à la voix des mineurs.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie d'une demande d'autorisation pour un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche dans le domaine de la santé. Le demandeur, le Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse, souhaitait réaliser des enregistrements vidéo identifiant des mineurs pour cette étude.

La question juridique portait sur la conformité de ce traitement, notamment concernant la nature des données (vidéos de mineurs) et le respect des conditions légales. La CNIL a examiné l'avis favorable du comité de protection des personnes et les spécificités du traitement, notamment la nécessité d'un consentement parental et des mesures de sécurité renforcées pour les enregistrements vidéo.

La CNIL a finalement autorisé le traitement, sous réserve du respect strict des conditions énoncées. Ces conditions incluent la conservation séparée des données vidéo, un accès limité aux personnes habilitées, une information individuelle des titulaires de l'autorité parentale, et des durées de conservation spécifiques pour les différentes données.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-154 du 10 juillet 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la reproductibilité interprofessionnelle d’une échelle d’observation clinique du développement du grand prématuré âgé d’un à six mois corrigé pour le dépistage très précoce des troubles du développement, intitulée « SPIN-NA ». (Demande d’autorisation n° 925162)

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-154, 10 juil. 2025
Numéro :	DR-2025-154
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053433714

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du comité de protection des personnes Sud-Est VI du 23 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l’exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées	Des enregistrements vidéo permettant l’identification des mineurs se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale devra être recueilli pour la réalisation des enregistrements vidéo conformément aux dispositions applicables en matière de droit à l’image et de droit à la voix. Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes	Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les enregistrements vidéo seront conservés pendant deux ans puis détruits. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans.