CNIL, Décision du 21 juillet 2025, n° DR-2025-162

CNIL 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement répond aux exigences légales et éthiques, et qu'il présente un intérêt public, justifiant ainsi l'autorisation.
Accepté
Engagement de respecter les dispositions locales
La Commission a pris acte de cet engagement, ce qui renforce la légitimité de la demande d'autorisation.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-162 du 21 juillet 2025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, l’UNIVERSITE IBA DER THIAM DE THIES et l’UNIVERSITE CHEIKH-ANTA-DIOP DE DAKAR à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’administration de masse d’antipaludiques et la lutte ciblée contre le portage pour réduire la transmission de plasmodium au Sahel, intitulée "AMARETi". (Demande d’autorisation n° 925093)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-162, 21 juil. 2025
Numéro :	DR-2025-162
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053434206

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité National d’Ethique pour la Recherche en Santé du Ministère de la santé et de l’action sociale de la République du Sénégal du 6 mai 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Les participants à la présente étude sont inclus au Sénégal. Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception d’une part, de la nature des données collectées et d’autre part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement des responsables de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)	D’une part, les coordonnées des lieux d’habitation des participants seront collectées afin de réaliser une analyse spatiale des cas de paludisme et du portage du parasite du paludisme dans la population d’étude. D’autre part, des enregistrements vocaux susceptibles de permettre l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés. Le consentement des participants sera recueilli à cette fin. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle. S’agissant de l’inclusion de mineurs : Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur et de leur propre participation à l’étude. Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. Les participants devenant majeurs pendant l’étude recevront à cette occasion une note d’information.
Transferts hors Union européenne	Les responsables de traitement prévoient de transférer certaines données pseudonymisées des participants à l’étude au Sénégal. Prenant en considération l’arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. Les responsables de traitement envisagent d’encadrer le transfert de données au Sénégal par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. Il leur incombe d’évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté au Sénégal afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l’Espace économique européen. Les responsables de traitement sont également tenus de s’assurer que la législation du pays tiers n’empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d’effectivité.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans puis détruits. Les enregistrements audios seront conservés pendant trois mois, le temps de leur retranscription, puis détruits. Autres données : Base active : huit ans Archivage : vingt-cinq ans.
Réutilisation des données et échantillons biologiques	Toute recherche, étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.

AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, l’UNIVERSITE IBA DER THIAM DE THIES et l’UNIVERSITE CHEIKH-ANTA-DIOP DE DAKAR à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT