CNIL, Décision du 28 juillet 2025, n° DR-2025-172

CNIL 28 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement présente un caractère d'intérêt public et respecte les conditions requises, à l'exception d'un point spécifique concernant les destinataires des données directement identifiantes.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-172 du 28 juillet 2025 autorisant le LABORATOIRE DE LA MER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de sprays de lavage nasal (eau de mer) sur les symptômes rhino-sinusien, intitulée "SEABRIDGE" (Demande d’autorisation n° 925107)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-172, 28 juil. 2025
Numéro :	DR-2025-172
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053434706

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est III du 6 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée.	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes	Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données nominatives et aux coordonnées (postales et électroniques) ainsi qu’aux données de santé des participants dans le cadre de leur suivi (livraison des dispositifs médicaux et questionnaires en ligne). Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données administratives d’identification nom, prénom, coordonnées électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans