CNIL, Décision du 21 août 2025, n° DR-2025-192

CNIL 21 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité avec la méthodologie de référence
La Commission a constaté que, malgré quelques points de non-conformité, le traitement répondait aux exigences de l'intérêt public et respectait les conditions nécessaires pour l'autorisation.
Accepté
Information et droits des personnes
La Commission a jugé que les droits des personnes concernées étaient respectés, ce qui a contribué à l'acceptation de la demande.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-192 du 21 août 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les relations entre la vulnérabilité du bâti à la chaleur et la consommation de soins, intitulée « HHAVOC ». (Demande d’autorisation n° 925131)

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-192, 21 août 2025
Numéro :	DR-2025-192
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053437480

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données de bases existantes	Seront réutilisées dans le cadre de la présente étude : les données de la cohorte Constances autorisée par la CNIL (demande d’autorisation n° 910486) accessibles au sein d’une bulle dédiée du centre d’accès sécurisé aux données ; les données de la base de données nationale du bâtiment, mise en œuvre par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Destinataires des données directement identifiantes	L’INSERM, par l’entremise du tiers de confiance de la cohorte Constances, transmettra au CSTB les adresses postales des personnes concernées assorties d’un identifiant d’accrochage aux fins de l’appariement avec les données de la BDNB. Le CSTB transmettra le résultat de l’appariement associé au seul identifiant d’accrochage au tiers de confiance, qui adressera au responsable du traitement le résultat de l’appariement associé à l’identifiant pseudonymisé utilisé pour l’étude, distinct de l’identifiant d’accrochage. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Préalablement à leur inclusion dans la cohorte Constances, les personnes concernées ont reçu une note d’information individuelle mentionnant la possible réutilisation de leurs données à des fins de recherche. Ces personnes sont également informées annuellement et individuellement des projets de recherche mobilisant les données les concernant, ainsi que de la publication des notes d’information relatives à ces projets sur le site web de la cohorte Constances.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les adresses postales des participants ne seront pas conservées après l’appariement. Les autres données seront conservées deux ans en base active.
Transparence du traitement	Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.