CNIL, Décision du 28 août 2025, n° DR-2025-196

CNIL 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement proposé respecte les exigences légales, à l'exception d'un point spécifique concernant les destinataires des données directement identifiantes, qui a été pris en compte dans l'examen de la demande.
Accepté
Avis favorable du comité de protection des personnes
La Commission a pris en compte l'avis favorable du comité, ce qui contribue à la validation de la demande d'autorisation.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-196 du 28 août 2025 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie sans toxicité limitante persistante des tumeurs neuroendocrines métastasiques digestives, intitulée « TOLERATE ». (Demande d’autorisation n° 925192)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-196, 28 août 2025
Numéro :	DR-2025-196
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053437711

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sous-traitants	Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 3 décembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes en raison d’un suivi dématérialisé. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires données directement identifiantes	Le responsable de traitement prévoit de mettre en place un suivi dématérialisé des participants notamment via une application mobile permettant de remplir des questionnaires de suivi complété par un appel téléphonique en cas de symptômes sévères. La collecte des noms, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer l’accès à l’application mobile des participants et leur suivi. Les participants en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durée de conservation	Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants.