CNIL, Décision du 17 novembre 2025, n° DR-2025-273

CNIL 17 novembre 2025

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-273 du 17 novembre 2025 autorisant L’UNIVERSITE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la défavorisation sociale sur l’administration de l’immunothérapie et sur la survie des CPNPC traités par immunothérapie à partir d’un échantillon de CPNPC recensés dans les registres de cancers français, nécessitant un accès aux données un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2025, intitulée « IMPULSE ». (Demande d’autorisation n° 925225)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-273, 17 nov. 2025
Numéro :	DR-2025-273
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000054204346

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 septembre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception : de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS) ; des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel
Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé)	Seront réutilisées et chaînées au moyen d’un appariement probabiliste dans le cadre de cette étude : certaines données du SNDS (SNIIRAM, PMSI) des années 2019 à 2025 ; les données issues des registres des cancers (Bas-Rhin (N°998044), Calvados (N°998018), Doubs (N°903417), Gironde (N°908244), Haut-Rhin (N°999344), Haute-Vienne (N°999305), Hérault (N°914055), Isère (N°982002), Lille et sa région (N°905196, Loire-Atlantique/Vendée (N°900234), Manche (N°912669), Poitou Charentes (N°907303), Somme (N°998066), Tarn (N°998015), Côte d’Or (N°1539818).
Utilisation de données issues du SNDS historique	Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI Années concernées : 2019 à 2025. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Information et droits des personnes	En application de l’article 69 de la loi « informatique et libertés » et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information collective sur le site web du réseau FRANCIM, ainsi que sur le site web du responsable de traitement, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Une information quant à la réutilisation des données des registres à des fins de recherche et la liste des études réalisées figurera également sur le site web de l’INCa.
Durée d’accès	Deux ans à compter de la mise à disposition des données
Transparence du traitement	Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières	Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel « entrepôt de données de santé ou autorisation de la CNIL) ».