Conseil constitutionnel, décision n° 66-41 L du 8 juillet 1966, Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer

CONSTIT 8 juillet 1966

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence réglementaire pour la création d'établissements publics
Le Conseil constitutionnel a estimé que l'Institut des hautes études d'outre-mer constitue un établissement public de caractère administratif, dont l'activité s'exerce sous la tutelle de l'État, et que les dispositions qui le régissent n'entrent pas dans le domaine de la loi.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cons. const., 8 juil. 1966, n° 66-41 L
Décision n° 66-41 L
Conseil constitutionnel, décision n° 66-41 L du 8 juillet 1966, Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer
Publication :	Journal officiel du 1er août 1966, Recueil, p. 31
Type de décision :	Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire
Dispositif :	Réglementaire
Identifiant Légifrance :	CONSTEXT000017665255
Identifiant européen :	ECLI:FR:CC:1966:66.41.L
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 23 juin 1966 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, d’une demande tendant à l’appréciation de la nature juridique des dispositions de l’ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée, portant création de l’Institut des hautes études d’outre-mer ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l’ordonnance du 7 novembre 1953 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu l’ordonnance du 5 janvier 1959 portant création de l’Institut des hautes études d’outre-mer ;

Vu la décision déliberée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 1961 concernant l’Institut des hautes études d’outre-mer ;

Considérant que, si l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant la création de catégories d’établissements publics », les dispositions régissant chacun des établissements qui peuvent être rangés dans ladite catégorie ressortissent, dans le cadre des règles fixées par le législateur pour la création d’une catégorie, à la compétence réglementaire ;
Considérant que l’Institut des hautes études d’outre-mer créé par l’ordonnance du 5 janvier 1959, constitue un établissement public de caractère administratif dont l’activité s’exerce sous la tutelle de l’Etat et a un objet comparable à celui de nombreux autres établissements publics nationaux d’enseignement supérieur obéissant à des règles communes de fonctionnement et d’organisation ; que, dès lors, cet Institut ne constitue pas une catégorie particulière d’établissement public ; que, par suite, les dispositions de l’ordonnance susvisée du 5 janvier 1959 qui le régissent, n’entrent pas dans le domaine de la loi ;

Décide :

Article premier :

Les dispositions de l’ordonnance susvisée n° 59-42 du 5 janvier 1959, portant création de l’Institut des hautes études d’outre-mer, ont un caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 1^er août 1966

Recueil, p. 31

ECLI:FR:CC:1966:66.41.L