Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CRE, 7 avr. 2026, n° 1 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000053788441 |
Texte intégral
La présidente de la Commission de régulation de l’énergie,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211- 4 et R. 271-7 ;
Vu la décision du 30 mai 2022 portant modification de la Commission consultative paritaire au sein de la Commission de régulation de l’énergie ;
Vu la décision du 31 mars 2026 de la présidente de la Commission de régulation de l’énergie portant délégation de signature,
Décide :
L’effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2026, au décompte de l’ensemble des fonctionnaires détachés sur contrat et des agents contractuels, exerçant leurs fonctions en position d’activité, ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré, dans le périmètre du service pour lequel la commission consultative paritaire de la CRE est instituée.
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire de la CRE sont fixées comme suit :
|
Effectif mentionné à l’article 1er de la présente décision |
Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants |
Parts respectives de femmes et d’hommes |
|
|---|---|---|---|
|
Femmes |
Hommes |
||
|
156 |
8 |
42,95 % |
57,05 % |
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2026.
Pour la présidente et par délégation :
Le secrétaire général,
R. Bouabane-Schmitt
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Gaz ·
- Tarifs ·
- Consultation publique ·
- Énergie ·
- Objectif ·
- Compteur ·
- Consommateur ·
- Référence ·
- Valeur ·
- Distribution
- Collaborateur ·
- Instrument financier ·
- Commission spécialisée ·
- Fonction publique ·
- Monétaire et financier ·
- Conflit d'intérêt ·
- Activité ·
- Ordre du jour ·
- Mandat ·
- Information
- Capacité ·
- Enchère ·
- Méthanier ·
- Opérateur ·
- Cargaison ·
- Souscription ·
- Prix ·
- Stockage ·
- Additionnelle ·
- Commercialisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gaz ·
- Stockage ·
- Capacité ·
- Restriction ·
- Réseau de transport ·
- Limites ·
- Délibération ·
- Marché unique ·
- Transport ·
- Ferme
- Associations ·
- Financement ·
- Parti politique ·
- Registre ·
- Référence ·
- Siège social ·
- Commission nationale ·
- Activité ·
- Qualités ·
- Commission
- Extensions ·
- Réseau ·
- Électricité ·
- Règlement des différends ·
- Comités ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Énergie ·
- Exploitation ·
- Distribution ·
- Concession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Demande ·
- Mandataire ·
- Règlement des différends ·
- Comités ·
- Courrier électronique ·
- Pouvoir ·
- Annulation ·
- Sociétés ·
- Tiers
- Transformateur ·
- Règlement des différends ·
- Comités ·
- Réseau ·
- Habitation ·
- Installation ·
- Énergie ·
- Poste ·
- Mise en service ·
- Distribution
- Marchés financiers ·
- Secrétaire ·
- Monétaire et financier ·
- Autorité administrative indépendante ·
- Journal officiel ·
- Autorité publique ·
- Injonction ·
- Contentieux ·
- Statut ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Femme ·
- Comités ·
- Répartition par sexe ·
- Commission ·
- Administration ·
- Délégation de signature ·
- Homme ·
- Fonction publique ·
- Droit public
- Associations ·
- Financement ·
- Parti politique ·
- Registre ·
- Commission nationale ·
- Référence ·
- Siège social ·
- Activité ·
- Qualités ·
- Compte
- Autorité administrative indépendante ·
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Autorité publique ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Statut ·
- République française ·
- République ·
- Service
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.