Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Saint-Louis, représentée par M e Lomari, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat FO du personnel communal de Saint-Louis, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la requête est irrecevable, dès lors que la décision contestée, fondée sur un motif ne relevant pas des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique, […] Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : « Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat FO de La Réunion Territoriaux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ou si elle est affiliée à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant ces mêmes conditions de représentativité prévues aux cinq premiers alinéas du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique. […] conformément au II de l'article 9 bis, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 211-4 du même code. […]
[…] — l'irrecevabilité d'une liste de candidats ne peut être prononcée qu'au motif de la méconnaissance de l'une des conditions de représentativité prévues aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, […] avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat régional CFTC des agents des collectivités territoriales Réunion Mayotte, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : « Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, […]
L'article L. 211-1 du Code général de la Fonction publique prévoit que peuvent se présenter deux catégories d'organisations syndicales : Celles qui représentent les agents publics légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal de leurs statuts et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; Celles qui sont affiliées à une union de syndicats remplissant ces conditions. […] dont la rédaction (« dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures ») a été reprise par l'article R. 211-585 du CGFP [3].
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