DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 05/08/2025

Apption Labs Limited 66 Commercial Square Leicester LE2 7SR United Kingdom
Votre référence : A0157014 98785383 0000000 Numéro d’enregistrement international : 1851966 Marque : PERFECT MADE EASY Nom du titulaire : Apption Labs Limited 66 Commercial Square Leicester LE2 7SR United Kingdom
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 20/05/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 9 Thermomètres à viande ; dispositifs de surveillance de la sécurité alimentaire, à savoir, thermomètres.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Des résultats excellents rendus simples
- La signification susmentionnée des mots « PERFECT MADE EASY », dont la marque est composée, était étayée le 20/05/2025 par les références de dictionnaire suivantes, disponibles à l’adresse :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/perfect
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/made
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Le public pertinent percevrait simplement le signe « PERFECT MADE EASY » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits permettent d’obtenir d’excellents résultats avec un effort minimal. L’expression suggère que l’utilisation des thermomètres du titulaire permettra d’obtenir facilement des aliments parfaitement cuits ou surveillés en toute sécurité, sans nécessiter de compétences techniques ou une attention particulière. Ce type de message promotionnel est un langage publicitaire typique et ne va pas au-delà de la transmission d’un sentiment général de commodité et de qualité. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative servant à mettre en évidence des attributs souhaitables du produit d’une manière générale et non distinctive.

- Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

- En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les objections énoncées dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la protection de l’enregistrement international n° 1851966 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

---

Dardan SULEJMANI
Page 3 sur 3