EUIPO, 30 septembre 2025, n° 003213960

EUIPO 30 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 sept. 2025, n° 003213960
Numéro(s) :	003213960
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Refus de la demande de MUE/EI
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPPOSITION DIVISION
OPPOSITION Nо B 3 213 960
Dorpan, S.L., Gremio Toneleros, 24 Polígono Son Castelló, 07009 Palma de Mallorca (Baleares), Espagne (partie opposante), représentée par Elzaburu, S.L.P., Edificio Torre de Cristal P° de la Castellana 259C, planta 28, 28046 Madrid, Espagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Aqua Concepts Limited, Vistra Corporate Services Centre, Wickhams Cay II, VG1110 Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques (demanderesse), représentée par Mamo TCV Advocates, Casa Preziosi 136, St. Christopher’s Street, VLT 1436 La Valette, Malte (mandataire professionnel). Le 30/09/2025, la division d’opposition rend la
DÉCISION suivante:
1. L’opposition n° B 3 213 960 est accueillie pour tous les services contestés.

2. La demande de marque de l’Union européenne n° 18 960 683 est rejetée dans son intégralité.

3. La demanderesse est condamnée aux dépens, fixés à 620 EUR.

MOTIFS
Le 19/03/2024, la partie opposante a formé opposition contre tous les services de la demande de marque de l’Union européenne n° 18 960 683 «AQUA ROMA» (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne
n° 11 233 186 (marque figurative). La partie opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

PREUVE D’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE, si le demandeur le requiert, l’opposant doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur les territoires où elle est protégée, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et que l’opposant invoque à l’appui de son opposition, ou qu’il existe de justes motifs de non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle est enregistrée depuis au moins cinq ans.

La même disposition prévoit qu’en l’absence d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

Décision sur opposition n° B 3 213 960 Page 2 sur 13
Le demandeur a demandé à l’opposant de soumettre la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée.

La demande a été présentée en temps utile et est recevable étant donné qu’elle a été soumise comme une demande inconditionnelle dans un document distinct et que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus. La date de dépôt de la demande contestée est le 06/12/2023. L’opposant était donc tenu de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée avait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne du 06/12/2018 au 05/12/2023 inclus.

En outre, les preuves doivent démontrer l’usage de la marque pour les services sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir les suivants:

Classe 43: Services de restauration (alimentation et boissons); hébergement temporaire. Le 19/09/2024, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RMCUE, l’Office a imparti à l’opposant un délai jusqu’au 24/11/2024 pour soumettre des preuves de l’usage de la marque antérieure. Compte tenu du fait que le délai a expiré un jour où l’Office n’était pas ouvert pour la réception de documents et où le courrier ordinaire n’était pas distribué, le délai a été prorogé jusqu’au premier jour où l’Office était ouvert pour la réception de documents et où le courrier ordinaire était distribué, à savoir le 25/11/2024 (article 69, paragraphe 1, du RMCUE). Le 25/11/2024, dans le délai imparti, l’opposant a soumis des preuves d’usage. Les preuves à prendre en considération sont les suivantes:

Annexe 1: Impressions des sites web/services suivants (générées en mars 2024):

- TripAdvisor, faisant référence aux restaurants «Aqua» en Allemagne (Düsseldorf) et au Luxembourg. Ils comprennent 27 avis de clients des années 2018-2022 (la plupart d’entre eux au cours de la période pertinente). Le restaurant en Allemagne compte un total de 28 avis, tandis que le restaurant au Luxembourg en compte 167.

- Restodays, faisant référence au restaurant Aqua de Meliá au Luxembourg. Il comprend le menu et 3 avis d’utilisateurs de 2020 et 2021 (au cours de la période pertinente).

- Booking, concernant les hôtels Meliá Düsseldorf et Meliá Luxembourg, qui comprennent des avis des années 2021-2023. Les avis concernant l’hôtel Meliá Düsseldorf mentionnent le restaurant de l’hôtel, mais le nom du restaurant n’est pas précisé. Quant à l’hôtel Meliá Luxembourg, certains avis indiquent que le nom du restaurant est «Aqua». La marque antérieure apparaît comme suit:

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Annexe 2 : Article publié dans la revue « Hostelería » le 22 mars 2019 (au cours de la période pertinente), concernant, selon les allégations de l’opposante, la réouverture de l’hôtel Gran Meliá Sancti Petri à Cadix, en Espagne, y compris le restaurant Aqua.

Annexe 3 : Deux déclarations se référant aux chiffres d’affaires obtenus par Meliá en relation avec l’activité des restaurants Aqua à Düsseldorf et à Luxembourg pour les années 2018-2023 (principalement au cours de la période pertinente), en anglais, signées respectivement par le directeur des opérations de Meliá en Allemagne de l’Ouest et le directeur général de l’hôtel Meliá à Luxembourg.

Annexe 4 : Menu de l’un des restaurants Aqua, daté du 17/05/2018 (en dehors de la période pertinente).

Annexe 5 : Deux exemplaires de la revue DJournal des années 2019 et 2020, en allemand, contenant des informations sur le restaurant Aqua à Düsseldorf/sa publicité, et un dépliant, en allemand, de 2019 (le tout au cours de la période pertinente).

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Annexe 6: Photographie d’une source inconnue, qui, selon l’opposant, est la fresque murale du restaurant Aqua à Düsseldorf, datée du 24 août 2022.

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APPRÉCIATION DES PREUVES
Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué, les preuves d’usage doivent consister en des indications concernant le lieu, le moment, l’étendue et la nature de l’usage de la marque de commerce opposante pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée.

La requérante fait valoir que l’opposante n’a pas soumis de traductions de certaines des preuves d’usage et que, par conséquent, ces preuves ne devraient pas être prises en considération. Toutefois, l’opposante n’est pas tenue de traduire les preuves d’usage, à moins que l’Office ne le lui demande expressément (article 10, paragraphe 6, du règlement délégué). Compte tenu de la nature des documents qui n’ont pas été traduits et qui sont considérés comme pertinents pour la présente procédure, tels que certaines des critiques de consommateurs, du fait qu’ils sont accompagnés d’un taux de satisfaction (relativement élevé), et du fait que les termes pertinents tels que « restaurante » et « hotel » sont communément compris, la division d’opposition estime qu’il n’est pas nécessaire de demander une traduction. En ce qui concerne les relevés de revenus, l’article 10, paragraphe 4, du règlement délégué mentionne expressément les déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, sous f), du RMCUE comme moyens de preuve d’usage admissibles. L’article 97, paragraphe 1, sous f), du RMCUE énumère les moyens de preuve, parmi lesquels figurent les déclarations écrites sous serment ou solennelles ou d’autres déclarations ayant un effet similaire selon la loi de l’État dans lequel elles ont été établies. En ce qui concerne la valeur probante de ce type de preuves, les déclarations établies par les parties intéressées elles-mêmes ou leurs employés ont généralement moins de poids que les preuves indépendantes. Cela s’explique par le fait que la perception de la partie impliquée dans le litige peut être plus ou moins affectée par ses intérêts personnels en la matière.

Toutefois, cela ne signifie pas que de telles déclarations n’ont aucune valeur probante.

Le résultat final dépend de l’appréciation globale des preuves dans le cas d’espèce. En effet, en général, des preuves supplémentaires sont nécessaires pour établir l’usage, étant donné que de telles déclarations doivent être considérées comme ayant une valeur probante inférieure à celle des preuves matérielles (étiquettes, emballages, etc.) ou des preuves provenant de sources indépendantes.

Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d’évaluer les preuves restantes afin de déterminer si le contenu des déclarations est étayé ou non par les autres éléments de preuve.

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Lieu d’usage
En ce qui concerne le lieu d’usage, les preuves d’usage doivent démontrer un usage sérieux de la marque antérieure sur le territoire pertinent, à savoir l’Union européenne.

La plupart des preuves montrent que le lieu d’usage est l’Allemagne, le Luxembourg et l’Espagne. Cela peut être déduit de la langue des documents (allemand et espagnol), de la monnaie mentionnée (euro) et de certaines adresses dans ces pays.

Par conséquent, les preuves se rapportent au territoire pertinent.

Période d’usage
La plupart des preuves sont datées au cours de la période pertinente. Bien qu’une partie des preuves soit datée légèrement avant la période pertinente, elle peut également être prise en considération, car elle démontre que l’usage a commencé avant la période pertinente.

Néanmoins, la majorité – et une quantité suffisante – des preuves étant datées au cours de la période pertinente, il existe des indications suffisantes concernant la période d’usage de la marque antérieure.

Étendue de l’usage
En ce qui concerne l’étendue de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en compte, y compris la nature des produits ou services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, ainsi que son volume commercial, sa durée et sa fréquence.

L’appréciation de l’usage sérieux implique un certain degré d’interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, le fait que le volume commercial réalisé sous la marque n’ait pas été élevé peut être compensé par le fait que l’usage de la marque a été étendu ou très régulier, et vice versa. De même, la portée territoriale de l’usage n’est qu’un des plusieurs facteurs à prendre en compte, de sorte qu’une portée territoriale limitée de l’usage peut être compensée par un volume ou une durée d’usage plus importants.

Les documents déposés, à savoir les relevés de revenus contenant les chiffres de vente, le matériel publicitaire et les avis des clients, montrent que l’opposant a sérieusement tenté d’acquérir une position commerciale sur le marché pertinent, et que l’usage de la marque n’est pas purement symbolique ou interne. Les chiffres de vente soumis par l’opposant pour les services en question sont suffisamment élevés et ne peuvent être ignorés. De plus, les avis des clients montrent un taux de satisfaction relativement élevé et couvrent presque toute la période pertinente.

Les documents mentionnés montrent que la fréquence d’usage pendant au moins une partie de la période pertinente a été constante. Il convient de noter que l’usage ne doit pas être effectué pendant une période minimale pour être qualifié de « sérieux ». En particulier, l’usage ne doit pas être continu tout au long de la période pertinente de 5 ans. Il suffit que l’usage ait été fait au tout début ou à la fin de la période, à condition que l’usage ait été sérieux (16/12/2008, T-86/07, Deitech, EU:T:2008:577).

En outre, les services ont été fournis en Allemagne, au Luxembourg et en Espagne. Pour qu’un usage d’une marque de l’UE soit considéré comme sérieux, la marque ne doit pas être utilisée dans

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une partie substantielle de l’Union européenne. Le Tribunal a jugé à de nombreuses reprises que l’usage d’une MUE dans un seul État membre, ou même dans une seule ville d’un État membre de l’Union européenne, est suffisant pour satisfaire au critère de la portée territoriale (07/11/2019, T-380/18, INTAS / INDAS (fig) et al., EU:T:2019:782, § 81).

Par conséquent, les preuves prises dans leur ensemble fournissent à la division d’opposition des informations suffisantes concernant le volume commercial, la portée territoriale, la durée et la fréquence de l’usage.

Par conséquent, la division d’opposition considère que l’opposant a fourni des indications suffisantes concernant l’étendue de l’usage de la marque antérieure.

Nature de l’usage
Dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, RDMUE, l’expression « nature de l’usage » comprend la preuve de l’usage du signe conformément à sa fonction, de l’usage de la marque telle qu’enregistrée, ou d’une variation de celle-ci conformément à l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), RMUE, et de son usage pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), RMUE, constitue également un usage au sens du paragraphe 1 : l’usage de la marque de l’Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments qui n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque sous la forme utilisée soit ou non également enregistrée au nom du titulaire. Lors de l’examen de l’usage d’un enregistrement antérieur aux fins de l’article 47, paragraphes 2 et 3, RMUE, l’article 18 peut être appliqué par analogie pour évaluer si l’usage du signe constitue ou non un usage sérieux de la marque antérieure en ce qui concerne sa nature.

Il est fait référence à la description ci-dessus des preuves soumises, qui indique comment la marque antérieure a été représentée dans chaque cas.

Le demandeur fait valoir que les preuves déposées par l’opposant démontrent que la marque antérieure n’a jamais été utilisée sous la forme sous laquelle elle est enregistrée.

La division d’opposition considère que les variations de la marque antérieure, telles que montrées dans les preuves soumises, consistent principalement en des changements de couleur et de stylisation, en l’ajout d’éléments ayant une distinctivité limitée ou nulle (tels que les mots signifiant restaurant et le nom de la ville), ou en l’omission d’éléments négligeables. Chaque variation de la marque préserve son élément dominant « AQUA ». Par conséquent, il s’agit de variations qui n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque antérieure.

Compte tenu des preuves dans leur ensemble, bien que les preuves soumises par l’opposant ne soient pas particulièrement exhaustives, elles atteignent le niveau minimum nécessaire pour établir un usage sérieux de la marque antérieure pendant la période pertinente sur le territoire pertinent.

Cependant, les preuves déposées par l’opposant ne démontrent pas un usage sérieux de la marque pour tous les services couverts par la marque antérieure.

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Conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, si la marque antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, elle est, aux fins de l’examen de l’opposition, réputée n’être enregistrée que pour ces produits ou services.

En l’espèce, les preuves démontrent un usage sérieux de la marque pour les services suivants:

Classe 43: Services de fourniture de boissons et d’aliments En ce qui concerne l’hébergement temporaire, il convient de noter que, bien que les preuves fassent référence à ces services, il est clair qu’ils sont fournis sous la marque «Meliá» et non sous la marque en question. Par conséquent, les preuves ne démontrent pas un usage sérieux de la marque antérieure pour ces services. En conséquence, la division d’opposition ne prendra en considération que les services susmentionnés dans son examen ultérieur de l’opposition.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services en question, en supposant qu’ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, dans une évaluation globale, de plusieurs facteurs qui sont interdépendants. Ces facteurs comprennent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent.

a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée et pour lesquels l’usage est prouvé sont les suivants: Classe 43: Services de fourniture de boissons et d’aliments. Les services contestés sont les suivants:

Classe 43: Services de restauration; services de bars; services de bars à café; services de bars à thé; services de salons de thé; traiteurs [restaurants]; services de restaurants self-service; cafés; services de cafés; services de snack-bars; services de bistrots; bars à cocktails; bars à vin; bars à tapas; grill-rooms; salons de glaces et de gelati; services de traiteur pour aliments et boissons; services de plats et boissons à emporter; préparation d’aliments et de boissons pour consommation sur place ou à emporter. Tous les services contestés sont inclus dans la catégorie générale des services de fourniture de boissons et d’aliments de l’opposant. Par conséquent, ils sont identiques.

b) Public pertinent — degré d’attention

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Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de tenir compte de ce que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, point 26).

En l’espèce, les services jugés identiques visent le grand public et des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques. Le degré d’attention peut varier de moyen à élevé, en fonction du prix ou des conditions générales des services achetés.

c) Les signes
AQUA ROMA
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, point 23). L’élément verbal « AQUA » présent dans les deux signes est un terme latin courant, signifiant eau, dont la signification peut être supposée connue du consommateur de l’Union européenne (28/01/2015, T-123/14, AquaPerfect, EU:T:2015:52, points 34 à 39). Étant donné que l’eau peut jouer un rôle important dans les services en question, l’eau minérale étant un accompagnement standard des repas de restaurant et pouvant être servie dans tous les établissements servant les repas et boissons susmentionnés, l’élément « AQUA » a un caractère distinctif faible (26/04/2010, R 1218/2009-2, aquaria hotels (fig.) / AQUAPRAIA HOTELS, point 14). L’élément verbal additionnel de la marque antérieure « Meliá » n’a pas de signification spécifique pour le public pertinent et est, par conséquent, distinctif. Lorsqu’elle est combinée avec l’élément « By », l’expression « By Meliá » sera comprise comme une référence à l’entreprise fournissant les services en question. Ceci est dû au fait qu’il est courant et usuel dans le commerce qu’un nom de société soit précédé de la préposition « by » (30/11/2006, T-43/05, Brothers by CAMPER (fig.)/BROTHERS (FIG.), EU:T:2006:370, point 79 ; 04/02/2015, T-372/12, APRO (fig.)/B-PRO by Boomerang (fig.), EU:T:2015:70, point 38). En tant que telle, cette expression est distinctive. Cependant, ces éléments, en raison de leur taille significativement plus petite par rapport aux autres éléments des signes, ne sont pas perceptibles au premier coup d’œil et sont donc considérés comme négligeables. Un élément négligeable désigne un élément qui, en raison de sa taille et/ou de sa position, n’est pas perceptible au premier coup d’œil ou fait partie d’un signe complexe (11/01/2022, R 0472/2021-2, Espot / ETS D’ESPOT PALLARS PURA LLIBERTAT

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(fig.) et al., point 36; 05/09/2019, R 2533/2018-2, BLEND 42 FIRST CZECH BLENDED VODKA (fig.) / 42 below et al., point 83). Étant donné que ceux-ci sont susceptibles d’être ignorés par le public pertinent, ils ne seront pas pris en considération.

Bien que la stylisation de la marque antérieure ait un impact visuel sur le consommateur, elle sera considérée comme étant principalement décorative et ne jouera donc pas un rôle matériel dans l’appréciation globale de ce signe en tant que marque.

Dans le contexte du mot précédent d’origine latine, l’élément verbal additionnel 'ROMA’ de la marque contestée sera compris par le public pertinent comme faisant référence à la capitale de l’Italie, Rome (en italien, 'Roma'). Étant donné que les services pertinents sont des services de restauration et des services connexes, ce mot est dépourvu de caractère distinctif pour ces services, dans la mesure où il est destiné à indiquer le type de cuisine ou de style, ou à désigner le lieu où les services sont rendus. Par conséquent, le public pertinent n’y prêtera pas beaucoup d’attention.

Les éléments verbaux du signe contesté, pris ensemble, ne véhiculent aucune signification pour le public qui s’écarterait de la simple somme de leurs parties constitutives.

Sur le plan visuel et sur le plan phonétique, les signes coïncident dans l’élément 'AQUA’ (et son son) et diffèrent par l’élément additionnel 'ROMA’ du signe contesté (et son son). Visuellement, les signes diffèrent par la stylisation de la marque antérieure, laquelle a moins d’impact sur le public pertinent, comme expliqué ci-dessus.

Les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils rencontrent une marque (25/03/2009, T-109/07, SPA THERAPY / SPA ea, EU:T:2009:81, point 30; 15/12/2009, T-412/08, TRUBION / BION, TriBion Harmonis (fig.), EU:T:2009:507, point 40; 06/10/2011, T-176/10, SEVEN FOR ALL MANKIND / SEVEN, EU:T:2011:577, point 39). Cela s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier l’attention du lecteur.

Par conséquent, les signes présentent une similitude visuelle et phonétique de degré supérieur à la moyenne.

Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Les deux signes seront associés à la signification de l’élément 'AQUA'. Ils diffèrent par le concept de l’élément 'ROMA’ dans le signe contesté, lequel est dépourvu de caractère distinctif.

Par conséquent, les signes présentent une similitude conceptuelle de degré supérieur à la moyenne.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.

L’opposant n’a pas expressément allégué que sa marque est particulièrement distinctive en raison d’un usage intensif ou de sa renommée.

En conséquence, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. Compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus à la section c) de la présente décision, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme faible pour tous les services en cause.

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e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
La Cour a jugé que le risque de confusion doit être apprécié globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce; cette appréciation dépend de nombreux éléments et, en particulier, du degré de connaissance de la marque sur le marché, de l’association qui peut être faite dans l’esprit du public entre les deux marques, et du degré de similitude entre les signes et entre les produits ou les services (11/11/1997, C 251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22).

L’appréciation du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pertinents et, en particulier, une similitude entre les marques et entre les produits ou les services. Ainsi, un degré moindre de similitude entre les produits ou les services peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, C 39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17).

Les services sont identiques et s’adressent au grand public et à un public professionnel dont le degré d’attention peut varier de moyen à élevé. La marque antérieure est faiblement distinctive. Les signes sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires à un degré supérieur à la moyenne.

La constatation d’un caractère distinctif faible de la marque antérieure n’empêche pas de conclure à l’existence d’un risque de confusion en l’espèce. Bien que le caractère distinctif de la marque antérieure doive être pris en compte lors de l’appréciation du risque de confusion, il ne constitue qu’un facteur parmi d’autres intervenant dans cette appréciation. Ainsi, même dans le cas d’une marque antérieure dotée d’un caractère distinctif faible, un risque de confusion peut exister en raison, notamment, d’une similitude entre les signes et entre les produits ou les services désignés (13/12/2007, T-134/06, PAGESJAUNES.COM / LES PAGES JAUNES, EU:T:2007:387, § 70).

Lorsque des marques partagent un élément qui présente un faible degré de caractère distinctif, l’appréciation du risque de confusion se concentrera sur l’impact des éléments non concordants sur l’impression d’ensemble des marques. Cette appréciation tient compte des similitudes/différences et du caractère distinctif des éléments non concordants.

Une coïncidence dans un élément présentant un faible degré de caractère distinctif ne conduira normalement pas, à elle seule, à un risque de confusion. Toutefois, un risque de confusion peut exister si les autres éléments présentent un degré de caractère distinctif inférieur ou également faible ou ont un impact visuel insignifiant et que l’impression d’ensemble des marques est similaire. Un risque de confusion peut également exister si l’impression d’ensemble des signes est très similaire ou identique (02/10/2014, Common Communication on the Common Practice of Relative Grounds of Refusal – Likelihood of Confusion, (Impact of non-distinctive/weak components) (CP5)).

En l’espèce, l’élément de la marque antérieure, « AQUA », qui est faible, est reproduit dans la marque contestée en tant que premier élément. L’élément verbal additionnel « ROMA » du signe contesté et la stylisation de la marque antérieure n’ont pas un caractère distinctif supérieur à celui de l’élément verbal concordant, et n’ont pas non plus un impact pertinent qui différencierait suffisamment les signes, pour les raisons expliquées ci-dessus.

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Le risque de confusion couvre les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques elles-mêmes, ou celles dans lesquelles le consommateur établit un lien entre les signes en conflit et suppose que les services couverts proviennent des mêmes entreprises ou d’entreprises économiquement liées.

En effet, il est tout à fait concevable que le consommateur pertinent perçoive la marque contestée comme une sous-marque, une variante de la marque antérieure, configurée différemment selon le type de services qu’elle désigne (23/10/2002, T-104/01, Miss Fifties (fig.) / Fifties, EU:T:2002:262, § 49). Dans ses observations, la requérante déclare qu’elle est propriétaire d’une famille d’établissements hôteliers appelés « AQUA », tels que les restaurants Aqua Nueva, Aqua Kyoto et Aqua Spirit, qui ont été ouverts à Londres en 2009, avant le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque antérieure. L’opposante affirme que les parties ont coexisté sur le marché de l’UE pendant de nombreuses années (jusqu’au Brexit) et qu’il n’existe aucune preuve que leurs marques aient été confondues auparavant ou depuis. Quant à cette allégation, la division d’opposition rappelle que, selon la jurisprudence, il n’est pas totalement inconcevable que, dans certains cas, la coexistence pacifique de marques sur le marché puisse éliminer le risque de confusion entre les marques en cause. Une telle possibilité ne peut être prise en considération que si la requérante a dûment démontré que cette coexistence était fondée sur l’absence de tout risque de confusion sur le territoire pertinent de la part du public pertinent, et à condition que les marques antérieures concernées et les marques en cause soient identiques (02/10/2013, T-285/12, Boomerang, EU:T:2013:520, § 55). Cependant, les preuves fournies par la requérante ne comprennent que des articles confirmant le lancement et le fonctionnement de ses restaurants, y compris Aqua Kyoto, au Royaume-Uni, et ne fournissent aucune information pertinente sur la coexistence pacifique de sa marque Aqua Roma et de la marque de l’opposante sur le territoire pertinent. En outre, il convient de noter que le droit à une MUE commence à la date de son dépôt et non avant, et qu’à partir de cette date, la MUE doit être examinée au regard des procédures d’opposition. Par conséquent, les événements ou faits survenus avant la date de dépôt de la MUE sont sans pertinence car les droits de l’opposante, dans la mesure où ils sont antérieurs à la MUE, sont antérieurs à la MUE de la requérante. Par conséquent, les arguments de la requérante doivent être écartés. Compte tenu de tout ce qui précède, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Par conséquent, l’opposition est bien fondée sur la base de l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 11 233 186 de l’opposante. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour tous les services contestés.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

La requérante étant la partie qui succombe, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante au cours de la présente procédure.

Décision sur opposition n° B 3 213 960 Page 13 sur 13
Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du règlement d’exécution du RMCUE, les frais à la charge de l’opposant sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Lidiya NIKOLOVA Claudia SCHLIE Ivo TSENKOV
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, la déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’EUIPO dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.