CANCELLATION DIVISION
ANNULATION n° C 70 674 (DÉCHÉANCE)
OSC Group Limited, Beechfield House Winterton Way, Lyme Green Business Park, Macclesfield Cheshire East SK11 0LP, Royaume-Uni (requérante), représentée par Barker Brettell Sweden AB, Kungsbroplan 3, 112 27 Stockholm, Suède (mandataire professionnel)
c o n t r e
Vemma Nutrition Company, 8132 North 87th Place, Scottsdale Arizona AZ 85258, États-Unis (titulaire de l’IR).

Le 25/11/2025, la division d’annulation prend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. L’enregistrement international de marque n° 11 053 959 est révoqué dans son intégralité pour l’Union européenne à compter du 26/02/2025.

3. Le titulaire de l’IR supporte les dépens, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
La requérante a déposé une demande en déchéance de l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 11 053 959 «VERVE» (marque verbale) (l’IR). La demande vise l’ensemble des produits couverts par l’IR, à savoir:

Classe 5: Compléments diététiques et nutritionnels; boissons diététiques complémentaires.

Classe 32: Boissons énergisantes.

La requérante a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l’Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

---

Décision en matière de déchéance nº C 70 674 page: 2 sur 3
Conformément à l’article 182 du RMUE, sauf disposition contraire, le RMUE et le règlement d’exécution du RMUE s’appliquent aux demandes d’enregistrements internationaux. En ce qui concerne l’application de l’article 58, paragraphe 1, du RMUE aux enregistrements internationaux désignant l’Union, l’article 203 du RMUE dispose que la date de publication conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE remplace la date d’enregistrement aux fins de la détermination de la date à partir de laquelle la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux dans l’Union.

Dans les procédures de déchéance fondées sur le non-usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de l’enregistrement international étant donné que l’on ne peut pas attendre du demandeur qu’il prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est au titulaire de l’enregistrement international qu’il appartient de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne ou de présenter des motifs légitimes de non-usage.

En l’espèce, l’enregistrement international a été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE le 11/10/2011. La demande en déchéance a été présentée le 26/02/2025. Par conséquent, l’enregistrement international avait été publié depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande.

Le 17/03/2025, la division d’annulation a dûment notifié le titulaire de l’enregistrement international de la demande en déchéance et lui a imparti un délai de deux mois pour désigner un représentant et présenter des preuves d’usage de la marque de l’Union européenne pour tous les produits pour lesquels elle est enregistrée.

Le titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas désigné de représentant ni présenté d’observations ou de preuves d’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement délégué sur la marque de l’Union européenne, si le titulaire de la marque de l’Union européenne ne présente pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l’Office, la marque de l’Union européenne est déchue.

En l’absence de toute réponse du titulaire de l’enregistrement international, il n’existe aucune preuve que l’enregistrement international a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un quelconque des produits pour lesquels il est enregistré ni aucune indication de motifs légitimes de non-usage.

Conformément à l’article 198 du RMUE, lu en combinaison avec l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, les effets de l’enregistrement international dans l’Union doivent être déclarés nuls à compter de la date de la demande en déchéance.

En conséquence, les droits du titulaire de l’enregistrement international doivent être déchus dans leur intégralité et réputés n’avoir eu aucun effet à compter du 26/02/2025.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans les procédures de déchéance supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

---

Décision en annulation n° C 70 674 page: 3 sur 3
Étant donné que le titulaire de l’IR est la partie qui succombe, il doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RMCUEI, les frais à rembourser au demandeur sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’annulation
María INFANTE SECO Miriam SÁNCHEZ Arkadiusz GÓRNY DE HERRERA FUNES
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.