DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 11/02/2026
Innovento GmbH Kniebisstrasse 9/1 D-72768 Reutlingen ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019251764 Votre référence:
Marque: EuroOffice Type de marque: Marque verbale Demandeur: Innovento GmbH Kniebisstrasse 9/1 D-72768 Reutlingen ALLEMAGNE
I. Exposé des faits
Le 24/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels de collaboration; Logiciels d’entreprise; Programmes de logiciels informatiques pour la gestion de feuilles de calcul; Logiciels de traitement de données pour le traitement de texte; Logiciels de présentation; Logiciels de bureautique; Logiciels de gestion de documents.
Classe 42 Informatique en nuage; Logiciels-service [SaaS]; Services d’hébergement, logiciels-service et location de logiciels; Services de maintenance de logiciels; Services de support technique relatifs aux logiciels et applications informatiques.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019251764 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 23/10/2025
Innovento GmbH Kniebisstrasse 9/1 D-72768 Reutlingen ALLEMAGNE
Numéro de la demande : 019251764 Votre référence :
Marque : EuroOffice Type de marque : Marque verbale Demandeur : Innovento GmbH Kniebisstrasse 9/1 D-72768 Reutlingen ALLEMAGNE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « EuroOffice ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Logiciels de collaboration ; Logiciels d’entreprise ; Logiciels informatiques pour la gestion de tableurs ; Logiciels de traitement de données pour le traitement de texte ; Logiciels de présentation ; Logiciels de bureautique ; Logiciels de gestion de documents.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Informatique en nuage ; Logiciels-service [SaaS] ; Services d’hébergement, logiciels-service et location de logiciels ; Services de maintenance de logiciels ; Services d’assistance technique relatifs aux logiciels et applications informatiques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un lieu de travail situé en Europe ou s’y rapportant.

Les significations susmentionnées des mots « Euro » et « Office », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

EURO (préfixe) « relatif à l’Europe » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 23/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/euro).

OFFICE (nom) « pièce ou partie d’un bâtiment dans laquelle des personnes travaillent, notamment assises à des tables avec des ordinateurs, des téléphones, etc., généralement dans le cadre d’une entreprise ou d’une autre organisation » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 23/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/office).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits et services en question, à savoir les logiciels et les services connexes, sont destinés au travail de bureau en relation avec l’Europe, ou qu’ils proviennent de/sont destinés à des bureaux situés dans cette région spécifique. Par conséquent, le signe décrit la finalité et/ou la portée géographique des produits et de la prestation des services.

En outre, il est de pratique décisionnelle constante de l’Office que les combinaisons du préfixe « EURO » avec des termes purement descriptifs doivent être refusées lorsque l’élément « EURO » renforce le caractère descriptif du signe dans son ensemble ou lorsqu’il existe un lien raisonnable entre ce terme et les produits ou services concernés.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

Délai de réponse

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Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Département des opérations Examen des marques collaboratives, internationales et des indications géographiques
Personne de contact : Stella HAUSCHILD