EUIPO, 4 février 2026, n° 000130824
EUIPO Paris 4 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Manque de caractère individuel

    La cour a estimé que le design contesté reproduisait presque toutes les caractéristiques essentielles du design antérieur, ne se différenciant que par des modifications mineures qui n'affectent pas l'impression globale.

  • Accepté
    Responsabilité des frais par la partie perdante

    La cour a jugé que, conformément à l'article 70(1) EUDR, la partie perdante doit supporter les frais engagés par l'autre partie.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO Paris, 4 févr. 2026, n° 000130824
Numéro(s) : 000130824

Sur les parties

Texte intégral

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