Résumé de la juridiction
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 17 décembre 2020 a constaté l’absence d’évaluation médico-économique du produit COREVALVE EVOLUT R & EVOLUT PRO sur les dépenses de l’assurance maladie.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 17 déc. 2020, n° 2020.0305/DC/SEESP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0305/DC/SEESP |
Texte intégral
Décision n° 2020.0305/DC/SEESP du 17 décembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’absence d’évaluation médico- économique du produit COREVALVE EVOLUT R & EVOLUT PRO
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 décembre 2020,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit COREVALVE EVOLUT R & EVOLUT PRO et les informations transmises par la société MEDTRONIC FRANCE. dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le chiffre d’affaires revendiqué du produit COREVALVE EVOLUT R & EVOLUT PRO est supérieur à vingt millions d’euros ;
Considérant cependant que le produit COREVALVE EVOLUT R & EVOLUT PRO est engagé dans des baisses de prix futures prévues conventionnellement ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit COREVALVE EVOLUT R & EVOLUT PRO ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 17 décembre 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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