HAS, décision n°2024.0359/DP/SG du 13 mai 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation (direction générale)

HAS 13 mai 2024

Arguments

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Accepté
Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
La cour a estimé que la décision était conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi la délégation des pouvoirs nécessaires à la bonne gestion de la Haute Autorité de santé.
Accepté
Respect du statut général des autorités administratives indépendantes
La cour a jugé que la décision respectait les dispositions de la loi précitée, garantissant ainsi la légitimité de la délégation accordée au directeur général.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 13 mai 2024, n° 2024.0359/DP/SG
Numéro(s) :	2024.0359/DP/SG
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Texte intégral

Décision n°2024.0359/DP/SG du 13 mai 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation (direction générale)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2023.1021/DP/SG du 21 décembre 2023 du président de la Haute Autorité de santé portant nomination de Jean Lessi au poste de directeur général ;
DECIDE :
Article 1er Jean Lessi, directeur général, est désigné ordonnateur secondaire de la Haute Autorité de santé.
Article 2 Mandat est donné à Jean Lessi pour représenter la Haute Autorité en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 3 Délégation est donnée à Jean Lessi pour présider les instances représentatives du personnel et pour signer toutes pièces afférentes.
Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Jean Lessi, directeur général, les délégations mentionnées aux article 2 et 3 sont dévolues à Christine Vincent, secrétaire générale. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Jean Lessi, directeur général et de Christine Vincent, secrétaire générale, la délégation mentionnée à l’article 3 est donnée à Kahina Cheref, cheffe du service des ressources humaines.
Article 5 La présente décision prend effet le 13 mai 2024. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 13 mai 2024.
Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET Signé

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