HAS, décision n°2020.0028/SG/DP du 28 janvier 2020 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature

HAS 28 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions légales
La cour a jugé que la délégation de signature respecte les normes légales et réglementaires, permettant ainsi une gestion efficace des réservations et des frais de déplacement.
Accepté
Nécessité de mise à jour des délégations
La cour a constaté que l'abrogation des décisions antérieures est justifiée pour éviter toute confusion et garantir la clarté des attributions.

Résumé de la juridiction

Décision n°2020.0028/SG/DP du 28 janvier 2020 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature aux agents du pôle Frais de déplacement

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Sur la décision

Référence :	HAS, 28 janv. 2020, n° 2020.0028/SG/DP
Numéro(s) :	2020.0028/SG/DP
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Texte intégral

Décision n°2020.0028/SG/DP du 28 janvier 2020 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu l’article R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu la décision n°2019.0074/DC/SG du 17 avril 2019 relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège ;
Vu le marché de prestations de services d’agence de voyages ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à :
- Jean-Luc CATHELINEAU – Alimata MAGASSA
- Sophie DUMONT – Nasrin AZADHARF
- Raquel ANTONIO – Haciba DUFOSSE
♦ à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, les réservations d’hébergement et de transport effectuées auprès de l’agence de voyage HAVAS, pour les agents, collaborateurs occasionnels et membres du collège, dans le respect des dispositions prévues dans la décision n° 2019.0074/DC/SG, et pour un montant maximum de 5.000,00€ HT par engagement ;
♦ à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, dans la limite des attributions du Service Achats Budget Finances – Pôle frais de déplacement, et pour un montant maximum de 1 000,00€ HT par engagement, les actes suivants :
- la validation de bons de commande ;
- la certification des services faits ;
- la validation des demandes de paiement ;
- la validation des ordres à recouvrer ;
- la validation des demandes de reversement ;
- la validation des demandes de comptabilisation ;
- les états de frais et ordres de mission dans l’outil informatique de gestion ;
- les autorisations d’utilisation d’un véhicule dans l’outil informatique de gestion.
Article 2 La présente décision abroge les décisions n°2018.0002/DP/SG du 2 janvier 2018, n°2018.0424/DP/SG du 29 novembre 2018 et n°2019.0016/DP/SG du 28 janvier 2019 portant délégation de signature. Elle prend effet le 28 janvier 2020 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 28 janvier 2020
La présidente de la Haute Autorité de santé,
P^r Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z