Décision n° 2022.0738/DP/SG du 1er décembre 2022 portant délégation de signature (Direction de l’évaluation et de l’accès à l’innovation)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ; Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
DECIDE :

Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de l’évaluation et de l’accès à l’innovation, délégation est donnée à Monsieur Cédric CARBONNEIL, son adjoint, pour signer, en mon nom et dans la limite de ses attributions, tout acte relatif au fonctionnement et à l’exercice des missions de la direction, à concurrence d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 1er décembre 2022 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 1er décembre 2022.
La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC
signé

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