Décision n° 2020.0053/DC/SE du 26 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 26 février 2020,
Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-8, D.312-197, D.312-201 et D.312-202 ;
Vu la procédure d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision du directeur de l’ANESM n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
Considérant l’absence de saisie des rapports d’activité du 3ème trimestre et du 4ème trimestre 2019 sur l’Extranesm ;
DÉCIDE :
Article 1er L’habilitation pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux est suspendue pour les organismes suivants :
- 2JBL AUDIT CONSEIL, habilité sous le n° H2016-05-1830 ;
- AFNOR CERTIFICATION, habilité sous le n° H2010-03-406 ;
- ALCANEA CONSEIL, habilité sous le n° H2012-10-1021 ;
- ALLENT, habilité sous le n° H2014-12-1637 ;
- APAJH ARDENNES ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DES ARDENNES, habilité sous le n° H2010-12-649 ;
- ARC EVOLUTION, habilité sous le n° H2019-05-2042 ;
- ARIAUX CONSEIL FORMATION, habilité sous le n° H2014-10-1622 ;
- AX’AIDE, habilité sous le n° H2017-07-1917 ;
- BELLIVIER Muriel, habilité sous le n° H2018-12-1994 ;
- BIOCONSULTANTS, habilité sous le n° H2012-12-1053 ;
- BIOMEGA CONSEILS, habilité sous le n° H2014-10-1601 ;
- BST CONSULTANT, habilité sous le n° H2010-12-609 ;
- CALMETS Dominique, habilité sous le n° H2009-11-187 ;
- CDC – Cyril Dechègne Consulting, habilité sous le n° H2009-07-077 ;
- CLAUDET Dominique, habilité sous le n° H2014-07-1510 ;
- COCF – CAP-OUEST CONSEIL ET FORMATION, habilité sous le n° H2010-10-580 ;
- COOPERATIVE SUD CONCEPT, habilité sous le n° H2014-12-1636 ;
- CUISINIER Jean-Bernard, habilité sous le n° H2019-05-2050 ;
- GEOMETRIE VARIABLE, habilité sous le n° H2011-10-827 ;
- GONCALVES Yannick Anne, habilité sous le n° H2009-11-346 ;
- HERVY, habilité sous le n° H2014-07-1555 ;
- JLO CONSEIL, habilité sous le n° H2011-10-853 ;
- MATHIEU Nicole, habilité sous le n°H2015-07-1738 ;
- MERIGUET Thierry, habilité sous le n° H2014-05-1475 ;
- NAKACHE Cyril, habilité sous le n° H2009-11-293 ;
- OMEGA CONSEIL, habilité sous le n° H2011-07-765 ;
- POLASTRON Jocelyne, habilité sous le n° H2010-12-606 ;
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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- POLYARC, habilité sous le n° H2010-07-446 ;
- PORTE PLUME, habilité sous le n° H2013-10-1298 ;
- Progressi’Hommes, habilité sous le n° H2019-05-2021 ;
- QELIA CONSEILS, habilité sous le n° H2013-10-1302 ;
- SAUVEPERFORMANCE, habilité sous le n° H2018-05-1974 ;
- SUD-EVAL PACA-CORSE, habilité sous le n° H2010-10-544 ;
- TOUTUT Jean-Philippe, habilité sous le n° H2011-10-843 ;
- ZPC ZONE PRODUCT CONSULTING, habilité sous le n° H2012-12-1080.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 26 février 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
Décision n° 2020.0053/DC/SE du 26 février 2020 Page 2 / 2