HAS, décision n° 2020.0196/DC/SEESP/SA3P du 10 septembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l'évaluation intermédiaire des expérimentations de télésurveillance

HAS 10 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Caractère préliminaire et non actualisé des données du rapport
La cour a estimé qu'il était crucial d'établir un cadre solide pour la télésurveillance afin de garantir une prise en charge adéquate et efficace, surtout dans le contexte actuel.
Accepté
Transmission tardive du rapport
La cour a jugé que la tardiveté de la transmission du rapport nécessite une action rapide pour établir un cadre de prise en charge pérenne.

Résumé de la juridiction

Cette décision du Collège santé s’inscrit dans le cadre de l’évaluation des expérimentations de télésurveillance du programme ETAPES (Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé).

L’objectif était de procéder à l’examen du rapport intermédiaire réalisé par l’IRDES, avant sa transmission au Parlement par le Gouvernement tel que prévu par l’article 54 de la loi .

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Sur la décision

Référence :	HAS, 10 sept. 2020, n° 2020.0196/DC/SEESP/SA3P
Numéro(s) :	2020.0196/DC/SEESP/SA3P
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Texte intégral

Décision n° 2020.0196/DC/SEESP/SA3P du 10 septembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’évaluation intermédiaire des expérimentations de télésurveillance
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 10 septembre 2020,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 54 de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu la saisine de la Directrice générale de l’offre de soins du ministère des solidarités et de la santé en date du 3 juin 2020 ;
Vu le rapport intermédiaire élaboré par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé en vue de sa transmission au Parlement par le ministre chargé de la santé ;
Considérant le caractère préliminaire des résultats présentés dans le rapport intermédiaire élaboré par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé ;
DECIDE :
Article 1er Il est pris acte du rapport intermédiaire portant sur les expérimentations de télésurveillance élaboré par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES).
Le collège souligne la transmission tardive de ce rapport, daté de janvier 2020, par rapport au calendrier fixé dans la loi. Il souligne également le caractère préliminaire et non actualisé des données présentées et le fait que l’évaluation conduite par l’IRDES n’a pas été réalisée sous la supervision de Haute Autorité de santé.
Enfin, au regard de l’accélération du développement des dispositifs de télésurveillance en France, parmi lesquels ceux conçus dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, il estime important de définir rapidement un cadre de prise en charge pérenne pour la télésurveillance.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 10 septembre 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé

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