HAS, décision n° 2020.0286/DC/SG du 10 décembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget initial 2021

HAS 10 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
La cour a constaté que la délibération du collège était conforme aux exigences légales et réglementaires, permettant ainsi l'approbation du budget.
Accepté
Respect des dispositions du décret relatif à la gestion budgétaire
La cour a jugé que les prévisions budgétaires et comptables présentées respectaient les dispositions du décret, justifiant ainsi leur approbation.

Résumé de la juridiction

Décision du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget initial 2021

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Sur la décision

Référence :	HAS, 10 déc. 2020, n° 2020.0286/DC/SG
Numéro(s) :	2020.0286/DC/SG
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Texte intégral

Décision n° 2020.0286/DC/SG du 10 décembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé approuvant le budget initial 2021
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 10 décembre 2019,
Vu les articles L. 161-45 et R.161-78 du code de la sécurité sociale,
Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
DÉCIDE :
Article 1er
Les autorisations budgétaires suivantes sont votées :
- 426 ETPT sous plafond
- 72 027 352 € d’autorisations d’engagement dont :
o 44 632 072 € pour l’enveloppe Personnel
o 26 441 522 € pour l’enveloppe Fonctionnement
o 953 758 € pour l’enveloppe Investissement
- 71 633 632 € de crédits de paiement, dont :
o 44 632 072 € pour l’enveloppe Personnel
o 26 047 802 € pour l’enveloppe Fonctionnement
o 953 758 € pour l’enveloppe Investissement
- 57 199 380 € de prévision de recettes
- 14 434 252 € de solde budgétaire déficitaire

Article 2
Les prévisions comptables suivantes sont votées :
- (-) 14 431 252 € de variation de trésorerie
- (-) 14 215 494 € de résultat patrimonial (perte)
- 13 480 494 € d’insuffisance d’autofinancement
- (-) 14 431 252 € de prélèvement sur fonds de roulement
Les tableaux de l’autorisation d’emplois, des autorisations budgétaires, de l’équilibre financier et de la situation patrimoniale sont annexés à la présente décision.
Article 3 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait le 10 décembre 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z