Avis n° 2021.0023/AC/SEESP du 25 mars 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’élargissement des compétences vaccinales dans le cadre de la campagne de vaccination de masse contre le SARS-COV-2
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 25 mars 2021,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu l’article L. 3111-1 du code de la santé publique ; Vu le règlement intérieur de la commission technique des vaccinations et notamment son article IV.3 ;
Vu la saisine du Directeur général de la santé du 15 mars 2021 et le projet de décret annexé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le projet de décret d’état d’urgence sanitaire a pour objet d’augmenter le nombre de professionnels habilités à pratiquer des vaccinations contre le SARS-COV-2, et par voie de conséquence d’élargir les compétences de certains professionnels.
Dans le contexte caractérisé par :
- une circulation du virus SARS-COV-2 à un niveau élevé, avec une diffusion rapide de nouveaux variants sur le territoire national nécessitant l’augmentation rapide de la couverture vaccinale des personnes les plus à risque de forme grave et de décès¹, puis progressivement de la population générale ;
- la prévision d’approvisionnements conséquents en vaccins contre le SARS-COV-2 à partir du mois d’avril 2021 ;

la mise en place d’une organisation compatible avec une vaccination de masse (simplification du parcours vaccinal et déploiement de nouveaux centres de vaccination sur l’ensemble du territoire national) doit être engagée.

La HAS avait souligné dans ses recommandations intermédiaires sur les modalités de mise en œuvre de la vaccination publiées le 15 décembre 20202, la nécessité de multiplier les possibilités d’accès à la vaccination en diversifiant le profil des vaccinateurs. Pour atteindre cet objectif, un nouvel élargissement des compétences de certains professionnels paraît indispensable, en s’appuyant sur la dynamique engagée depuis ces dernières années en France et notamment sur l’expérience acquise dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière.



¹ Haute Autorité de Santé. Stratégie de vaccination contre le Sars-Cov-2. Actualisation des facteurs de risque de formes graves de la Covid- 19 et des recommandations sur la stratégie de priorisation des populations à vacciner. Saint-Denis La Plaine: HAS; 2021. https://www.has-sante.fr/jcms/p_3240117/fr/strategie-de-vaccination-contre-le-sars-cov-2-actualisation-des-facteurs-de-risque-de-formes- graves-de-la-covid-19-et-des-recommandations-sur-la-strategie-de-priorisation-des-populations-a-vacciner
² Haute Autorité de Santé. Stratégie vaccinale contre le Sars-Cov-2. Recommandations intermédiaires sur les modalités de mise en œuvre de la vaccination. Saint-Denis La Plaine: HAS; 2020. https://www.has-sante.fr/jcms/p_3225990/fr/strategie-vaccinale-contre-le-sars-cov-2-recommandations-intermediaires-sur-les-modalites-de- mise-en-oeuvre-de-la-vaccination
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La HAS s’inscrit donc pleinement dans cette démarche. Cet élargissement doit être d’une ampleur suffisante pour permettre l’utilisation sans délais des doses qui seront disponibles, mobiliser les compétences existantes et prévoir les éventuelles formations complémentaires qui seraient nécessaires.

1) Concernant les effecteurs de la vaccination contre le SARS-COV-2
Outre les professionnels déjà habilités à administrer³ les vaccins et pouvant intervenir aussi bien en ville qu’en centres de vaccination (médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens d’officine), la HAS recommande d’élargir :
la possibilité d’administrer les vaccins en ville et en centre de vaccination : aux pharmaciens mutualistes et des secours miniers, aux chirurgiens – dentistes, selon les modalités précisées le projet de décret annexé.
la possibilité d’injecter les vaccins en centres de vaccination aux professionnels suivants, selon les modalités précisées dans projet de décret annexé :
o aux pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieure, dans un laboratoire d’analyse de biologie médicale, les pharmaciens relevant des services d’incendie et de secours⁴, les pharmaciens du bataillon de marins-pompiers de Marseille⁵ .
o aux manipulateurs d’électroradiologie médicale ;
o aux techniciens de laboratoire ⁶;
o aux étudiants :
en médecine de deuxième année du premier cycle (FGSM2), sous réserve d’avoir réalisé préalablement leur stage infirmier;
en deuxième cycle en médecine, odontologie, pharmacie et en maïeutique ;
en troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie ;
en soins infirmiers de deuxième et troisième année de formation ;
o aux vétérinaires.
La HAS recommande que les pharmaciens et les vétérinaires puissent procéder à l’intégralité de l’administration du vaccin, y compris la préparation des doses.
Concernant les conditions de formation de ces différents professionnels, la HAS recommande :
• pour les professionnels habilités à administrer⁷ le vaccin : une formation remplissant les objectifs pédagogiques fixés pour la formation à la vaccination des pharmaciens d’officine mentionnée au 2° du III du projet de décret ;
• pour les professionnels habilités à injecter le vaccin : une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins.
Un tel élargissement permettrait ainsi potentiellement à près de 252 000 effecteurs8 supplémentaires de participer à la campagne de vaccination contre le SARS-COV-2.
En outre, la HAS propose d’élargir la liste des effecteurs figurant dans le présent projet de décret aux professionnels retraités volontaires (pharmaciens, infirmiers, médecins, sages-femmes, vétérinaires, dentistes,
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manipulateurs d’électroradiologie et techniciens de laboratoire⁹, selon les mêmes conditions que celles figurant à l’annexe 7 du présent projet de décret) et aux professionnels de la réserve sanitaire¹⁰.
2) Concernant les prescripteurs de vaccins contre le SARS-COV-2
Outre les professionnels déjà habilités à prescrire les vaccins contre le SARS-COV-2 aussi bien en ville qu’en centres de vaccination (médecins, sages-femmes, pharmaciens d’officine), la HAS recommande l’élargissement de la prescription, avec les mêmes exceptions que pour les pharmaciens d’officine (femmes enceintes et personnes présentant un trouble de l’hémostase), selon les conditions prévues dans le présent projet de décret et à condition qu’ils aient reçu une formation remplissant les objectifs pédagogiques fixés pour la formation à la vaccination des pharmaciens d’officine mentionnée au 2° du III du projet de décret :
en ville et en centres de vaccination : aux pharmaciens mutualistes et des secours miniers, aux chirurgiens -dentistes et aux infirmiers en pratique avancée ;
en centres de vaccination uniquement : aux pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieure, dans un laboratoire d’analyse de biologie médicale, les pharmaciens relevant des services d’incendie et de secours,11 et les pharmaciens du bataillon de marins-pompiers de Marseille12.

Par ailleurs, s’agissant du renforcement des capacités de prescription par les infirmiers, la HAS recommande la stratégie de montée en charge suivante :
dans un premier temps, en ligne avec ses recommandations sur les modalités de mise en œuvre de la vaccination publiées le 15 décembre 2020, la HAS recommande d’élargir la prescription des vaccins contre le SARS-COV-2 aux infirmiers intervenant dans le cadre d’équipes mobiles de vaccination pour faciliter l’accès aux vaccins des personnes les plus éloignées du système de santé et répondre ainsi à des besoins non couverts actuellement (personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, personnes détenues, personnes vivant dans des zones à faible densité de population et des personnes isolées socialement ou en situation de précarité…).
dans un second temps, la HAS recommande d’élargir la prescription des vaccins contre le SARS- COV-2 à l’ensemble des infirmiers (en centres de vaccinations et en ville), dès lors que la vaccination s’étendra à la population générale et que la couverture des personnes les plus âgées et les plus vulnérables sera suffisamment avancée (phase 4 de la stratégie de priorisation recommandée par la HAS).
De façon générale, la HAS rappelle le rôle central des médecins, en particulier les médecins généralistes qui connaissent le mieux les personnes à vacciner et qui doivent être des relais systématiques des professionnels de santé impliqués dans la campagne de vaccination en cas de besoin. Leur mobilisation et leur implication sont cruciales pour permettre la réussite de la campagne de vaccination contre la Covid-19.
En particulier, au moindre doute sur la situation de la personne à vacciner, sur son état de santé ou sur d’éventuelles contre-indications ou événements indésirables, il est essentiel qu’un médecin soit consulté avant et/ou après toute vaccination.
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La HAS rappelle, par ailleurs, la nécessité d’assurer la traçabilité des vaccins, du schéma vaccinal et de la vaccination, Elle insiste sur le nécessaire partage d’information sur l’acte vaccinal entre l’ensemble des professionnels de santé et la personne vaccinée, avec la date, le nom du vaccin, son numéro de lot et l’identification du professionnel de santé vaccinateur. Pour ce faire, la HAS rappelle que l’Assurance maladie a ouvert un téléservice « Vaccin Covid » dont l’utilisation est obligatoire pour assurer le bon déroulement et le bon suivi de la campagne de vaccination.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 25 mars 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé

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1. DA COMPARE FOOTNOTE PAGES
³ Administration = préparation et injection des doses
⁴ Mentionnés à l’article R.1424-1 du code général des collectivités territoriales
⁵ Mentionnés à l’article R1321-19 du code de la défense
⁶ Titulaires du certificat de capacité mentionné à l’article R.4352-13 du code de la santé publique
⁷ Administration = préparation et injection des doses
⁸ 42 348 dentistes, 36 467 manipulateurs radio, 45 065 techniciens de laboratoire et environ 135 000 étudiants, selon le chiffrage joint à la saisine pour un besoin compris entre 40 et 80 000 professionnels supplémentaires à raison de 0,5 à 1 journée par semaine
⁹ Titulaires du certificat de capacité mentionné à l’article R.4352-13 du code de la santé publique
¹⁰ Effectifs non joints à la saisine
¹¹ mentionnés à l’article R.1424-1 du code général des collectivités territoriales
¹² mentionnés à l’article R1321-19 du code de la défense