Décision n°2020.0038/DP/SG du 16 mars 2020 portant délégation de signature (service Achats, budget et finances)

La présidente de la Haute Autorité de santé, Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ; Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
DECIDE :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de la présidente, du directeur, de la secrétaire générale et de son adjointe, délégation est donnée à Madame Laura GODINHO, chef du service Achats, budget et finances, à son adjointe Madame Kamba-Lydia ZEI et à Monsieur Franck JOLIVALDT, chef du service Transformation numérique et logistique à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé tout acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service, sans limite de montant.
Article 2
La décision sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 16mars 2020.
La présidente de la Haute Autorité de santé,
P^r Dominique LE GULUDEC signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z