HAS, avis n° 2021.0022/AC/SEAP du 25 mars 2021 du collège de la HAS relatif au projet d'arrêté limitant la pratique de la greffe d'îlots de Langerhans à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du CSP

HAS 25 mars 2021

Arguments

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Accepté
Conformité du projet d'arrêté aux préconisations de la HAS
La Haute Autorité de santé a confirmé que le projet d'arrêté respecte les recommandations antérieures et qu'il introduit des obligations nécessaires pour encadrer cette pratique.
Accepté
Concertation préalable avec les acteurs concernés
La Haute Autorité de santé a noté que la concertation préalable a été effectuée, ce qui renforce la légitimité du projet d'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	HAS, 25 mars 2021, n° 2021.0022/AC/SEAP
Numéro(s) :	2021.0022/AC/SEAP
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Texte intégral

Avis n° 2021.0022/AC/SEAP du 25 mars 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté limitant la pratique de la greffe d’îlots de Langerhans à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 25 mars 2021,
Vu l’article L.1151-1 du code de la santé publique ; Vu la demande d’avis de la Direction générale de l’offre de soins du Ministère des solidarités et de la santé adressée le 10 mars 2021 sur le projet d’arrêté limitant la pratique de la greffe d’îlots de Langerhans à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique ; Vu l’avis n°2020.0039/AC/SEAP rendu par le collège de la Haute Autorité de santé le 16 juillet 2020, favorable à l’inscription de l’acte de transplantation d’îlots de Langerhans sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Considérant son avis n°2020.0039/AC/SEAP du 16 juillet 2020 dans lequel la HAS indiquait qu’elle était favorable à l’inscription de l’acte de transplantation d’îlots de Langerhans sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que le projet d’arrêté encadrant les conditions de réalisation de l’acte de transplantations d’îlots de Langerhans a été soumis par le ministère à la concertation préalable : (i) de l’ensemble des acteurs concernés et (ii) de l’Agence de la biomédecine,
Considérant que le projet d’arrêté encadre la pratique de l’acte de transplantation d’îlots de Langerhans et introduit des obligations en matière de structures, d’organisation, de compétences et de recueil de données,
Considérant que le projet d’arrêté est conforme aux préconisations formulées par la HAS dans son avis n°2020.0039/AC/SEAP du 16 juillet 2020,
le collège de la HAS est favorable au projet d’arrêté qui lui a été soumis et suggère, afin de lever toute ambiguïté de compréhension, que l’arrêté mentionne explicitement le périmètre de cet encadrement de pratique, la phase de prélèvement d’organe en étant exclue puisque déjà encadrée par ailleurs.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 25 mars 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé

5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z