HAS, décision n° 2021.0223/DC/SEESP du 26 août 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l'absence d'évaluation médico-économique de l'association des produits SYMKEVI (tezacaftor) + KALYDECO (ivacaftor)

HAS 26 août 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
Le collège a estimé que l'association des produits était déjà engagée dans des baisses de prix futures, ce qui ne justifiait pas une évaluation médico-économique.

Résumé de la juridiction

Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 26 août 2021 a constaté l’absence d’évaluation médico-économique de l’association des produits SYMKEVI (tezacaftor) + KALYDECO (ivacaftor) par la commission d’évaluation économique et de santé publique.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	HAS, 26 août 2021, n° 2021.0223/DC/SEESP
Numéro(s) :	2021.0223/DC/SEESP
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Décision n° 2021.0223/DC/SEESP du 26 août 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’absence d’évaluation médico-économique de l’association des produits SYMKEVI (tezacaftor) + KALYDECO (ivacaftor)
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 26 août 2021,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant l’association des produits SYMKEVI (tezacaftor) + KALYDECO (ivacaftor) et les informations transmises par la société VERTEX PHARMACEUTICALS dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que l’association des produits SYMKEVI (tezacaftor) + KALYDECO (ivacaftor) était engagée dans des baisses de prix futures prévues réglementairement, législativement ou conventionnellement au moment du dépôt ;
DÉCIDE :
Article 1er L’association des produits SYMKEVI (tezacaftor) + KALYDECO (ivacaftor) ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 26 août 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z